COMMUNIQUE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU RETRAIT OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE Business & Decision
09 Luglio 2020 - 6:24PM
COMMUNIQUE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU RETRAIT OBLIGATOIRE DE LA
SOCIETE Business & Decision
COMMUNIQUE DE PRESSE DU 9 JUILLET 2020,
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU RETRAIT OBLIGATOIRE DE LA
SOCIETE
Business & Decision
INITIEE PAR ORANGE BUSINESS SERVICES,
FILIALE DE
Orange
MONTANT DE L'INDEMNISATION
: 7,93 euros par action Business &
Decision
AMF
Le présent communiqué
est établi et diffusé par la société Orange Business Services en
application de l’article 237-3 III du règlement général de
l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et de
l’article 9 2° de l’instruction AMF n°2006-07 modifiée le 10
février 2020 relatives aux offres publiques d'acquisition.
À l’issue de l’offre publique d'achat simplifiée
initiée par Orange Business Services (l’«
Initiateur » ou «Orange Business
Services») visant les actions de la société Business &
Decision (« Business & Decision » ou la «
Société »), non détenues par lui, au prix unitaire
de 7,93 euros par action, qui s'est déroulée du 29 mai au 8 juillet
2020 inclus (l'« Offre »), Orange Business
Services détient directement 7.547.807 actions Business &
Decision représentant 12.274.476 droits de vote, soit 95,75% du
capital et 97,22% des droits de vote de la Société1.
Par un courrier en date du 9 juillet 2020,
Portzamparc, agissant pour le compte de l'Initiateur, a informé
l’AMF de la décision de l’Initiateur de procéder, conformément à
son intention exprimée dans le cadre de l’Offre, à la mise en œuvre
d’un retrait obligatoire portant sur les actions de la Société non
présentées à l'offre par les actionnaires minoritaires.
A l'issue de l'Offre, les conditions posées aux
articles L. 433-4 II du code monétaire et financier, ainsi qu’aux
articles 237-1 à 237-3 du règlement général de l’AMF sont remplies
:
- les 335.168 actions Business & Decision, représentant
351.310 droits de vote, non présentés à l’offre par les
actionnaires minoritaires représentaient, à l’issue de l’offre,
4,25% du capital et 2,78% des droits de vote de la Société ;
- lors de l’examen de la conformité du projet d’Offre, l’AMF a
disposé du rapport d’évaluation de Portzamparc et du rapport de
l’expert indépendant, le cabinet Crowe HAF, représenté par Monsieur
Olivier Grivillers, qui concluait à l’équité du prix offert dans la
perspective d’un retrait obligatoire (cf. avis AMF D&I n°
220C1645 du 26 mai 2020) ; et
- le retrait obligatoire est libellé aux mêmes conditions
financières que l’Offre, soit 7,93 euros par action Business &
Decision, étant entendu que cette indemnisation est nette de tous
frais.
Conformément à l’avis AMF D&I n° 220C2421 du
9 juillet 2020, le retrait obligatoire sera mis en œuvre à compter
du 13 juillet 2020 et visera l'ensemble des 335.168 actions
Business & Decision non détenues par Orange Business Services.
La cotation des actions Business & Decision a été suspendue à
partir du 8 juillet 2020 et ne sera pas reprise avant la date de
mise en œuvre du retrait obligatoire emportant radiation de ces
actions du marché réglementé d'Euronext Paris.
Conformément aux dispositions de l’article 237-5
du règlement général de l’AMF, l’Initiateur publiera un avis
informant le public du retrait obligatoire dans un journal
d’annonces légales du lieu du siège de la Société.
Conformément à l’article 237-4 du règlement
général de l’AMF, Orange Business Services s’est engagé à verser le
montant total de l’indemnisation sur un compte bloqué ouvert à cet
effet auprès de Portzamparc, désigné en qualité d’agent
centralisateur des opérations d’indemnisation, auprès duquel les
intermédiaires financiers teneurs de comptes devront demander à
partir du 13 juillet 2020 l’indemnisation correspondant aux avoirs
de leurs clients.
Les fonds non affectés correspondant à
l’indemnisation des titres dont les ayants droit sont restés
inconnus seront conservés par Portzamparc pendant une durée de dix
(10) ans à compter de la date de mise en œuvre du retrait
obligatoire et versés à la Caisse des Dépôts et Consignations à
l’expiration de ce délai. Ces fonds seront à la disposition des
ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au
bénéfice de l’État.
La Note d’Information établie par Orange
Business Services et visée par l’AMF le 26 mai 2020 sous le numéro
20-211 et les informations relatives aux caractéristiques notamment
juridiques, financières et comptables de Orange Business Services,
sont disponibles sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org)
et de la société Orange SA (www.orange.com) et peuvent être obtenus
sans frais auprès de :
Orange Business Services1, place des droits de
l’Homme93210 Saint-Denis-La-PlaineFrance |
Portzamparc BNP Paribas Group16, rue de
Hanovre75002 ParisFrance |
La note en réponse établie par Business &
Decision et visée par l’AMF le 26 mai 2020 sous le numéro 20-212
ainsi que les informations relatives aux caractéristiques notamment
juridiques, financières et comptables de Business & Decision
sont disponibles sur les sites Internet de l’AMF
(www.amf-france.org) et de la société Business & Decision
(https://fr.group.businessdecision.com) et peuvent être obtenus
sans frais au siège social de la société Business & Decision,
Cœur Défense A 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris La
Défense Cedex.
1 Sur la base d'un capital composé de 7.882.975
actions représentant 12.625.786 droits de vote théoriques
conformément aux dispositions de l'article 223-11 du règlement
général de l'AMF.
- 20200709-OPR B&D-CP Mise en oeuvre du retrait
obligatoire
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