Le présent communiqué de presse a été établi par EOS imaging et
diffusé le 5 mars 2021 en application des dispositions de l'article
231-26 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(l' « AMF »).
Le projet d'offre, le projet de note
d'information et le projet de note en réponse restent soumis à
l'examen de l'AMF.
Ce communiqué ne constitue pas une offre
d’acquisition de titres. Le projet d’Offre et le projet de note en
réponse restent soumis à l’examen de l’Autorité des marchés
financiers.
Regulatory News:
COMMUNIQUÉ RELATIF AU DÉPÔT DU PROJET DE
NOTE EN RÉPONSE À L'OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT VISANT LES ACTIONS ET
OBLIGATIONS À OPTION DE CONVERSION ET/OU D'ÉCHANGE EN ACTIONS
NOUVELLES OU EXISTANTES (« OCEANEs ») DE LA SOCIÉTÉ :
EOS IMAGING INITIÉE PAR ALPHATEC HOLDINGS, INC.
Le projet de note en réponse (le « Projet de Note en
Réponse ») est disponible sur les sites Internet d'EOS imaging
(Paris:EOSI) (www.eos-imaging-finance.com) et de l’Autorité des
marchés financiers (www.amf-france.org). Il est tenu à la
disposition du public sans frais au siège social d'EOS imaging (10,
rue Mercoeur, 75011 Paris, France) et peut être obtenu sans frais
par toute personne qui en fait la demande.
Conformément aux dispositions de l’article 231-28 du règlement
général de l’AMF, les informations relatives aux caractéristiques,
notamment juridiques, financières et comptables de EOS imaging
seront mises à la disposition du public au plus tard la veille du
jour de l’ouverture de l’offre publique d’achat, selon les mêmes
modalités.
Un communiqué de presse sera diffusé, au
plus tard la veille de l'ouverture de l'offre publique d’achat,
pour informer le public des modalités de mise à disposition de ces
documents.
SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE
L’OFFRE
1
1.1 Description de
l'Offre
1
1.2 Contexte et motifs de
l’Offre
3
1.2.1 Contexte de
l’Offre
3
1.2.2 Motifs de l'Offre
5
1.3 Rappel des termes de
l'Offre
6
1.3.1 Termes de l’Offre
6
1.3.2 Ajustement des termes de
l’Offre
6
1.3.3 Nombre et nature des
Titres visés par l’Offre
7
1.3.4 Situation des titulaires
de Stock-Options
7
1.3.5 Situation des titulaires
d’Actions attribuées gratuitement
9
1.3.6 Situation des titulaires
des bons de souscription d’actions
10
1.3.7 Situation des porteurs
d’OCEANEs
11
1.4 Conditions de
l’Offre
14
1.4.1 Seuil de caducité
14
1.4.2 Seuil de
renunciation
15
1.4.3 Autorisations
réglementaires
15
1.4.4 Consultation du Comité
Social et Économique
16
1.4.5 Modalités de
l’Offre
16
1.4.6 Procédure d’apport à
l’Offre et centralisation des orders
17
1.4.7 Publication des résultats
de l’Offre et Règlement-livraison
17
1.4.8 Réouverture de
l’Offre
17
1.4.9 Restrictions concernant
l’Offre à l’étranger
17
2. AVIS MOTIVE DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION SUR L’OFFRE
18
3. AVIS DU COMITE SOCIAL ET
ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
27
4. RAPPORT DE L’EXPERT
INDEPENDANT SUR L’OFFRE
28
5. INTENTIONS DES MEMBRES DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION
30
6. INTENTIONS DE LA SOCIETE
CONCERNANT LES ACTIONS AUTO-DETENUES
30
7. MODALITES DE MISE A
DISPOSITION DU DOCUMENT « AUTRES INFORMATIONS » RELATIF AUX
CARACTERISTIQUES, NOTAMMENT JURIDIQUES, FINANCIERES ET COMPTABLES,
DE LA SOCIETE
30
1. PRESENTATION DE L’OFFRE
1.1 Description de l'Offre
En application du Titre III du Livre II, et plus
particulièrement des dispositions des articles 231-13 et 232-1 et
suivants du règlement général de l’AMF, la société Alphatec
Holdings, Inc., une société régie par les lois du Delaware dont le
siège social est situé 5818, El Camino Real, Carlsbad, Californie
92008, Etats-Unis (« Alphatec » ou l’« Initiateur »),
propose de manière irrévocable aux actionnaires et aux porteurs
d’OCEANEs d'EOS imaging, société anonyme de droit français au
capital de 266.569,46 euros, dont le siège social est situé 10, rue
Mercoeur, 75011 Paris, France, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Paris sous le numéro 349 694 893 (« EOS
imaging » ou la « Société »), d’acquérir en numéraire,
dans les conditions décrites ci-après (l’« Offre ») :
- la totalité des actions de la Société admises aux négociations
sur le marché réglementé d’Euronext Paris (Compartiment C) sous le
code ISIN FR0011191766, mnémonique « EOSI » (les « Actions
») au prix de 2,45 euros par Action EOS imaging ;
- la totalité des obligations à option de conversion et/ou
d’échange en actions nouvelles ou existantes émises par la Société
(les « OCEANEs ») et admises aux négociations sur le marché
réglementé d’Euronext Paris sous le code ISIN FR 0013334224,
mnémonique YEOSI, au prix de 7,01 euros par OCEANE EOS imaging
(coupon attaché dû le 31 mai 2021) et 6,81 euros par OCEANE (coupon
détaché dû le 31 mai 2021),
les OCEANEs étant ci-après désignées, ensemble avec les Actions,
les « Titres ».
L’Offre porte sur :
- la totalité des Actions de la Société :
- qui sont d’ores et déjà émises, à l'exclusion des 53.363
actions auto-détenues par la Société, soit, à la connaissance de la
Société à la date du Projet de Note en Réponse, un nombre maximal
de 26.603.583 Actions; et
- qui sont susceptibles d’être émises avant la clôture de l’Offre
ou de l’Offre Réouverte (tel que ce terme est défini à la section
1.4.8, à raison de (i) l’exercice des options de souscription ou
d’achat d’actions EOS imaging (les « Stock-Options »), soit,
à la connaissance de la Société à la date du Projet de Note en
Réponse, un nombre maximal théorique de 1.364.682 Actions (étant
précisé que seules 6.000 de ces Actions correspondent à des
Stock-Options dont le prix d'exercice est inférieur au prix de
l'Offre), (ii) de l'exercice des bons de souscription d’actions de
la Société (les « BSA »), soit, à la connaissance de la
Société à la date du Projet de Note en Réponse, un nombre maximal
théorique de 350.000 Actions (étant précisé que le prix d'exercice
des BSA est supérieur au prix de l'Offre) et (iii) de la conversion
des OCEANEs, soit, à la connaissance de la Société à la date du
Projet de Note en Réponse, un nombre maximal de 5.000.693 Actions
(en prenant pour hypothèse un ratio d’attribution d’actions (ou
NRAA) à 1,151, sur la base d’une Date d’Ouverture de l’Offre au 1er
avril 2021 tel que décrit à la section 2.1.6.2), soit, à la
connaissance de la Société à la date du Projet de Note en Réponse,
un nombre d’Actions visées par l’Offre égal à 33.318.958 ; et
- la totalité des OCEANEs de la Société en circulation, soit, à
la connaissance de la Société à la date du Projet de Note en
Réponse, un nombre maximal de 4.344.651 OCEANEs.
A la date du Projet de Note en Réponse, le capital social d'EOS
imaging s'élève à 266.569,46 euros divisé en 26.656.946 actions
ordinaires de 0,01 euro de valeur nominale chacune, entièrement
libérées.
L’Initiateur a l’intention de demander à l’AMF la mise en œuvre,
dans un délai de dix (10) jours de négociation à compter de la
publication du résultat de l’Offre ou, le cas échéant, dans un
délai de trois (3) mois à compter de la clôture de l’Offre
Réouverte, conformément aux articles L. 433-4, II du Code monétaire
et financier et 237-1 à 237-10 du règlement général de l’AMF, une
procédure de retrait obligatoire afin de se voir transférer les
Actions non présentées à l’Offre ou, le cas échéant, à l’Offre
Réouverte (à l’exception des Actions auto-détenues) moyennant une
indemnisation égale au prix de l’Offre sur les Actions.
Dans le cas où la somme des nombres (i) d’Actions non
transférées à l’Initiateur à la suite de l’Offre ou, le cas
échéant, de l’Offre Réouverte, et (ii) d’Actions susceptibles
d’être émises à la suite de la conversion des OCEANEs non
présentées à l’Offre ou, le cas échéant, à l’Offre Réouverte, ne
représenterait pas plus de 10% de la somme des Actions existantes
et des Actions susceptibles d’être émises à la suite de la
conversion des OCEANEs, l’Initiateur a également l’intention de
demander à l’AMF la mise en œuvre, dans un délai de dix (10) jours
de négociation à compter de la publication du résultat de l’Offre
ou, le cas échéant, dans un délai de trois (3) mois à compter de la
clôture de l’Offre Réouverte, d’une procédure de retrait
obligatoire visant les OCEANEs émises par EOS imaging non
présentées à l’Offre ou, le cas échéant, à l’Offre Réouverte,
moyennant une indemnisation égale au prix de l’Offre.
A la date du dépôt du Projet de Note en Réponse et à la
connaissance de la Société, l’Initiateur ne détient, seul ou de
concert, directement ou indirectement par l’intermédiaire des
sociétés qu’il contrôle, aucun Titre de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article 231-13, I du
règlement général de l’AMF, ODDO BHF SCA, agissant en qualité de
banque présentatrice de l’Offre pour le compte de l’Initiateur, a
déposé l’Offre et le projet de note d’information (le « Projet
de Note d’Information ») auprès de l’AMF le 5 mars 2021. ODDO
BHF SCA garantit la teneur et le caractère irrévocable des
engagements pris par l'Initiateur dans le cadre de l'Offre.
L’Offre revêt un caractère volontaire et sera réalisée selon la
procédure normale conformément aux dispositions des articles 232-1
et suivants du règlement général de l’AMF. L’Offre sera ouverte
pendant une période de vingt-cinq (25) jours de négociation.
L’Offre est soumise au seuil légal de caducité visé aux articles
L. 433-1-2 du Code monétaire et financier et 231-9, I du règlement
général de l’AMF, tel que décrit à la section 1.4.1 du présent
communiqué. L’Offre inclut également un seuil de renonciation,
conformément à l’article 231-9, II du règlement général de l’AMF,
tel que précisé à la section 1.4.2 du présent communiqué (étant
précisé que l’Initiateur se réserve le droit de renoncer à cette
condition).
Il est précisé que le traitement des Actions Gratuites (tel que
ce terme est défini à la section 1.3.5), Stock-Options et BSA émis
par la Société est détaillé aux sections 1.3.4, 1.3.5 et 1.3.6
ci-dessous.
1.2 Contexte et motifs de l’Offre
1.2.1 Contexte de l’Offre
1.2.1.1 Négociations de l’Accord Relatif à
l’Offre
L’Initiateur et la Société ont conclu un premier accord relatif
au dépôt d’un projet d’offre publique d’achat à titre principal,
comprenant une option subsidiaire en titres limitée à une fraction
du capital, le 28 février 2020.
L’Initiateur a informé la Société le 24 avril 2020 de la
résiliation de l’accord relatif au dépôt du projet d’offre publique
en raison de son appréciation de l’impact de l’épidémie de COVID-19
sur la Société. La Société en a informé le marché par communiqué du
27 avril 2020.
La Société a contesté l’impact évoqué par l’Initiateur de
l’épidémie de COVID-19 sur la Société et a par conséquent intenté
une action judiciaire à l’encontre de l’Initiateur devant le
Tribunal de commerce de Paris le 9 septembre 2020.
Après les incertitudes créées par la COVID-19 dépassées,
l'Initiateur a renouvelé son intérêt auprès d’EOS imaging en faveur
d’un rapprochement prenant la forme d’une offre publique d’achat
sur les Titres de la Société, formalisé par une lettre d’intention
en date du 30 octobre 2020. A la suite de la signature de cette
lettre, l’Initiateur a eu accès, à compter du mois de novembre
2020, à un nombre limité d’informations sur la Société dans le
cadre d’une procédure de data-room conformément à la
position-recommandation n° 2016-08 de l’AMF du 26 octobre 2016
(Guide de l’information permanente et de la gestion de
l’information privilégiée).
Lors de sa réunion du 15 décembre 2020, le Conseil
d'administration d'EOS imaging a accueilli favorablement le
principe de l'Offre (la « Recommandation Initiale ») et a
approuvé à l'unanimité la signature d'un accord (tender offer
agreement) décrivant les conditions relatives au dépôt du projet
d’Offre (l’« Accord Relatif à l’Offre »). L’Accord Relatif à
l’Offre a été signé le 16 décembre 2020. L’AMF a publié un avis
annonçant le début d’une période de pré-offre le 17 décembre
2020.
L'Offre est également soutenue par les principaux actionnaires
d'EOS imaging. A la date de la signature de l’Accord Relatif à
l’Offre, l’Initiateur a reçu des engagements d'apport à l’Offre de
la part de Fosun Pharmaceutical AG et Bpifrance Investissement (au
nom et pour le compte de FPS Bpifrance Innovation I), représentant
respectivement 12,93 % et 8,36 % du capital et des droits de vote
de la Société. De manière similaire, Monsieur Mike Lobinsky,
directeur général de la Société, et Madame Marie Meynadier,
administrateur et fondatrice de la Société (ensemble avec Fosun
Pharmaceutical AG et Bpifrance Investissement, les «
Actionnaires Engagés »), se sont engagés le même jour à
apporter les Actions de la Société qu’ils détiennent à l’Offre
avant la Clôture de l’Offre, représentant respectivement 0,26 % et
1,45 % du capital et des droits de vote de la Société (chaque
engagement étant ci-après individuellement désigné comme un «
Engagement Ferme d’Apport » et collectivement désignés comme
les « Engagements Fermes d’Apport »).
La signature de l’Accord Relatif à l’Offre, des Engagement
Fermes d’Apport et l’annonce de l’Offre ont fait l’objet de
communiqués de presse de l’Initiateur et de la Société le 17
décembre 2020, disponibles sur les sites internet de l'Initiateur
(www.atecspine.com) et de la Société (www.eos-imaging-finance.com),
décrivant les principales caractéristiques de l’Offre
envisagée.
Le Conseil d’administration de la Société lors de sa réunion a
également désigné unanimement, en application des dispositions de
l’article 261-1, I, 2°, 4° et 5° du règlement général de l’AMF, le
cabinet Accuracy (représenté par Monsieur Henri Philippe) comme
expert indépendant afin d’établir une attestation d’équité sur les
conditions financières de l’Offre.
La Société a engagé la procédure d’information et de
consultation des instances représentatives du personnel le 17
décembre 2020. Le comité social et économique d’EOS imaging, après
avoir examiné les termes et conditions de l’Offre, a émis un avis
favorable le 15 janvier 2021.
1.2.1.2 Clauses particulières de l’Accord
Relatif à l’Offre
L’Accord Relatif à l’Offre détaille les termes et conditions de
la coopération entre l’Initiateur et la Société jusqu’à la
réalisation de l’Offre et contient notamment :
- les principales caractéristiques de l’Offre telles que
détaillées à la section 2 du Projet de Note en Réponse ;
- un engagement usuel pris par la Société de gérer la Société
dans le cours normal des affaires et de manière conforme avec les
pratiques antérieures, ainsi qu’un certain nombre d’engagements
spécifiques comme celui de ne pas distribuer de dividende en
numéraire ou en nature sans l’accord préalable écrit de
l’Initiateur ;
- les déclarations et garanties usuelles consenties par la
Société à l’Initiateur (comme par exemple, l’organisation et
l’existence, la composition précise de son capital social,
l’exactitude de ses derniers comptes annuels consolidés présentés
fidèlement, à tous égards importants, etc.) ;
- un engagement usuel de non-sollicitation d’une proposition
d’offre concurrente ;
- les conditions de dépôt de l’Offre par l’Initiateur auprès de
l’AMF ;
- le traitement de la situation des bénéficiaires des BSA, des
Actions Gratuites et des Stock-Options ;
- l’engagement de la Société et de l’Initiateur de coopérer
pleinement dans le cadre des travaux de l’Expert Indépendant, la
préparation de la documentation relative à l’Offre, la réalisation
de l’Offre, l’obtention des autorisations nécessaires et des
accords de tiers éventuels qui seraient requis pour assurer la
poursuite des contrats qui pourraient être remis en cause du fait
du changement de contrôle au terme de l’Offre ; et
- la possibilité offerte à l’Initiateur, à la date du
règlement-livraison des Actions apportées au cours de la première
période d’ouverture de l’Offre, de désigner la majorité des membres
du Conseil d’administration de la Société et l’engagement de la
Société de faire en sorte et prendre toutes les mesures nécessaires
afin que ces personnes soient élues ou nommées.
Conformément aux termes de l’Accord Relatif à l’Offre, la
Société devra payer une indemnité de rupture (break-up fee) à
hauteur de 2% du montant total de l’Offre, soit de 2 millions
d'euros, à l’Initiateur si les circonstances suivantes se
produisent :
- le Conseil d’administration de la Société n’émet pas l’avis
motivé dans un certain délai convenu entre les parties ou le retire
ou le modifie ;
- en cas de proposition d’offre faite par toute personne autre
que l’Initiateur dans les conditions de l’article 232-7 du
règlement général de l’AMF (la « Proposition Concurrente »)
et non sollicitée par la Société ou pour son compte, le Conseil
d’administration de la Société retire ou modifie sa Recommandation
Initiale ou son avis motivé, et/ou approuve, recommande ou reste
neutre face à cette Proposition Concurrente, ou bien résilie
l’Accord Relatif à l’Offre afin de donner suite à cette Proposition
Concurrente ;
- en cas de renonciation à l’Offre par l’Initiateur dans les
conditions de l’article 232-11 du règlement général de l’AMF, sauf
si celle-ci résulte d’une offre concurrente, sous réserve notamment
que le Conseil d’administration ait continué à soutenir
l’Offre.
L’Accord Relatif à l’Offre prévoit enfin l’engagement de
l’Initiateur de voter, lors de la prochaine assemblée générale
après le règlement-livraison de l’Offre, en faveur de toute
résolution qui lui sera soumise en vertu de la réglementation
applicable par le conseil d’administration de la Société concernant
la rémunération du directeur général de la Société.
Par ailleurs, la Société s’est engagée à se désister de
l’instance et de l’action intentée à l’encontre de l’Initiateur
devant le Tribunal de commerce de Paris le 9 septembre 2020
relativement à la résiliation par ce dernier du premier accord
conclu entre les deux parties le 28 février 2020.
L’Accord Relatif à l’Offre prendra fin de plein droit le 31
juillet 2021, sauf en cas de résiliation anticipée prévue dans
l’Accord.
1.2.2 Motifs de l'Offre
L’Offre relève de la volonté et de la coopération de
l’Initiateur et de la Société.
L’Offre permet à la fois à l’Initiateur et à la Société de
renforcer leur position sur le marché mondial de l’orthopédie.
L'Initiateur et EOS imaging sont deux précurseurs dans leurs
domaines respectifs, porteurs de solutions innovantes pour la
chirurgie orthopédique.
L'Initiateur a développé une solution à forte différenciation,
qui permet au chirurgien de disposer au bloc opératoire d’une
information qui associe voie d’approche, implants spécifiques,
système de monitoring des voies nerveuses et la plateforme
Informatix. EOS imaging apporte une solution unique et reconnue
pour fournir au chirurgien, à partir d’images basse dose bi-plan du
patient en position debout, des mesures biomécaniques 3D à partir
desquelles le clinicien peut notamment analyser l’équilibre
sagittal du patient, planifier son geste et évaluer le résultat
post-opératoire. La combinaison des offres des deux entreprises
permettrait d’améliorer la prise en charge du patient, du
diagnostic au contrôle post-opératoire et au suivi long terme. La
complémentarité des expertises permettrait de renforcer la prise en
compte des caractéristiques propres de l’implant et de sa mise en
œuvre lors de la planification de l’intervention chirurgicale,
apportant ainsi un meilleur contrôle aux cliniciens, et ce de façon
unique sur le marché de la chirurgie orthopédique. L'intégration
des produits commencerait aux États-Unis, le plus grand marché
orthopédique, où l'Initiateur a fait ses preuves et où l'entreprise
combinée pourrait accroître considérablement sa présence grâce aux
réseaux et implantations actuelles des deux sociétés. Elle pourrait
être ensuite progressivement étendue aux marchés hors États-Unis,
où EOS imaging poursuivrait dans un premier temps le déploiement de
son offre actuelle.
1.3 Rappel des termes de l'Offre
1.3.1 Termes de l’Offre
L’Offre sera réalisée selon la procédure normale régie par les
dispositions des articles 232-1 et suivants du règlement général de
l’AMF.
L’Initiateur s’engage irrévocablement à acquérir auprès des
actionnaires et porteurs d’OCEANEs la totalité des Titres qui
seront apportés à l’Offre, au prix de 2,45 euros par Action et de
(i) 7,01 euros par OCEANE (coupon attaché dû au 31 mai 2021) et
(ii) 6,81 euros par OCEANE (coupon détaché dû au 31 mai 2021).
1.3.2 Ajustement des termes de l’Offre
L’Accord Relatif à l’Offre prévoit que si la Société acquiert,
directement ou indirectement, des Actions auto-détenues entre la
date de dépôt de l'Offre et la date de règlement-livraison de
l'Offre (en ce compris, le cas échéant, de l’Offre Réouverte), ou
décide de procéder à toute distribution de dividende, d’acompte sur
dividende, de réserve, de prime d’émission, ou au remboursement ou
à l'amortissement de tout ou partie de son capital social, et que
ce paiement, remboursement ou amortissement intervient avant le
règlement de l'Offre ou bénéficie d’une date de référence
antérieure à celle du règlement de la l’Offre, en ce compris, le
cas échéant, de l’Offre Réouverte (une « Distribution »), le
prix de l'Offre sera réduit du montant par Action de la ou des
Distributions.
Tout ajustement du prix par Action ou par OCEANE sera soumis à
l’accord préalable de l’AMF et fera l’objet de la publication d’un
communiqué de presse.
1.3.3 Nombre et nature des Titres visés par l’Offre
A la date du Projet de Note en Réponse, l’Initiateur ne détient,
directement ou indirectement, seul ou de concert, aucun Titre de la
Société.
L’Offre porte sur :
- la totalité des Actions de la Société :
- qui sont d’ores et déjà émises, à l'exclusion des 53.363
actions auto-détenues par la Société, soit, à la connaissance de la
Société à la date du Projet de Note en Réponse, un nombre maximal
de 26.603.583 Actions ;
- qui sont susceptibles d’être émises avant la clôture de l’Offre
ou de l’Offre Réouverte (tel que ce terme est défini à la section
1.4.8, à raison de (i) l’exercice des Stock-Options de la Société,
soit, à la connaissance de la Société à la date du Projet de Note
en Réponse, un nombre maximal théorique de 1.364.682 Actions (étant
précisé que seules 6.000 de ces Actions correspondent à des
Stock-Options dont le prix d'exercice est inférieur au prix de
l'Offre), (ii) de l'exercice des bons de souscription d’actions de
la Société, soit, à la connaissance de la Société à la date du
Projet de Note en Réponse, un nombre maximal théorique de 350.000
Actions (étant précisé que le prix d'exercice des bons de
souscription d'actions est supérieur au prix de l'Offre)1 et (iii)
de la conversion des OCEANEs, soit, à la connaissance de la Société
à la date du Projet de Note en Réponse, un nombre maximal de
5.000.693 Actions (en prenant pour hypothèse un ratio d’attribution
d’actions (ou NRAA) à 1,151, sur la base d’une Date d’Ouverture de
l’Offre au 1er avril 2021 tel que décrit à la section 1.3.7.2),
soit, à la connaissance de la Société à la date du Projet de Note
en Réponse, un nombre d’Actions visées par l’Offre égal à
33.318.958 ;
- la totalité des OCEANEs de la Société en circulation, soit, à
la connaissance de la Société à la date du Projet de Note en
Réponse, un nombre maximal de 4.344.651 OCEANEs.
A la connaissance de la Société, il n’existe actuellement aucun
autre titre de capital, valeur mobilière, titre financier ou droit
pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société à l’exception des titres et droits mentionnés
ci-dessous.
1.3.4 Situation des titulaires de Stock-Options
A la connaissance de la Société à la date du Projet de Note en
Réponse, la Société a mis en place plusieurs plans d’attribution de
Stock-Options au bénéfice des mandataires sociaux et de certains
salariés de la Société et de ses filiales pour un total de
1.364.682 Stock-Options en circulation à la date du Projet de Note
en Réponse.
Le tableau ci-dessous résume, à la connaissance de la Société,
les principales caractéristiques des Stock-Options en circulation à
la date du Projet de Note en Réponse :
ESOP 2010 (2ème
émission)
ESOP 2012 (1ère
émission)
ESOP 2012 (2ème
émission)
ESOP 2019
Date d’émission
09/04/2010
16/01/2012
16/01/2012
20/12/2018
Date d’attribution
20/05/2011
21/09/2012
23/05/2014
30/01/2019
Nombre de Stock-Options en
circulation
6.000
239.307
166.875
952.500
Nombre d’actions susceptibles
d’être émises à l’exercice des Stock-Options
6.000
239.307
166.875
Maximum de 952.500, sous réserve
des conditions de vesting
En ce
compris :
Mike Lobinsky
250 000
Date d’expiration
20/05/2021
21/09/2022
23/05/2024
30/01/2029
Prix d’exercice
1
4,07
6,14
2,68
Clauses d’accélération
et de caducité automatique dans
le contexte de l’Offre
Non
Oui
Oui
Oui
Par décision en date du 4 mars 2021, le Conseil d’administration
a constaté que conformément à leurs termes et conditions, les
Stock-Options émises en vertu du plan ESOP2019 non encore
exerçables, deviendront exerçables à la Date d’Ouverture de l’Offre
(tel que ce terme est défini ci-dessous).
A la date du Projet de Note en Réponse, et à la connaissance de
la Société, le nombre total d’Actions nouvelles susceptibles d’être
émises en cas d’exercice de l'ensemble des Stock-Options est de
1.364.682 Actions.
Conformément aux termes et conditions de chacun de leurs plans
d’attribution :
- Les Stock-Options émises en vertu des plans ESOP 2012 (1ère et
2ème émission) et ESOP 2019 ont un prix d’exercice supérieur au
prix de l’Offre et deviendront, à défaut d’exercice dans le cadre
de l’Offre, automatiquement caduques au jour du règlement-livraison
de l’Offre, le cas échéant.
- Les Stock-Options émises en vertu du plan ESOP 2010 ont un prix
d'exercice inférieur au prix de l'Offre et sont donc susceptibles
d'être exercées dans le cadre de l'Offre. L'exercice de
l'intégralité des Stock-Options émises en vertu du plan ESOP 2010
donnerait lieu à l'émission de 6.000 Actions susceptibles d'être
apportées à l'Offre. L’absence d’exercice des ESOP 2010 dans le
cadre de l’Offre n’entraînera pas leur caducité.
1.3.5 Situation des titulaires d’Actions attribuées
gratuitement
A la connaissance de la Société à la date du Projet de Note en
Réponse, la Société a mis en place plusieurs plans d’attribution
d’Actions gratuites entre 2015 et 2017, dont les périodes
d’acquisition respectives sont exprimées à la date du Projet de
Note en Réponse (les « Actions Gratuites »).
Le tableau ci-dessous résume les principales caractéristiques
des plans d’attribution d’Actions Gratuites en cours à la date du
Projet de Note en Réponse, à la connaissance de la Société:
Plan 2015
Plan 2015
Plan 2016
Plan 2017
Plan 2017
Plan 2017
Nombre d’actions
146.000
107.500
16.000
50.000
155.500
20.000
Date d’assemblée
générale
16/10/15
16/10/15
16/10/15
15/06/17
15/06/17
15/06/17
Date d’attribution
08/12/15
15/12/16
15/12/16
07/09/17
19/12/17
05/02/18
Date d’acquisition
08/12/17
15/12/18
15/12/18
07/09/19
19/12/19
05/02/20
Nombre d’actions en période
d’acquisition
0
0
0
0
0
0
Date à laquelle la période de
conservation expire
8/12/19
15/12/20
15/12/2020
7/09/21
19/12/21
05/02/22
Nombre d’actions soumises à
l’obligation de conservation2
0
0
0
0
100.500
10.000
Clause d’accélération
applicable dans le cadre de l’Offre
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
A la connaissance de la Société à la date du Projet de Note en
Réponse et comme indiqué dans le tableau ci-dessus, il existe
110.500 Actions Gratuites dont la période de conservation n’aura
pas expiré avant la clôture de l’Offre ou, le cas échéant, avant la
clôture de l’Offre Réouverte (les « Actions Gratuites en Période
de Conservation »).
Conformément aux termes des plans d’attribution, le Conseil
d’administration, après avoir constaté qu’une période minimum de
deux ans s’est écoulée depuis la date d’attribution, a décidé, au
cours de sa réunion en date du 4 mars 2021 et en application de la
clause d’accélération en cas d’offre, que les Actions Gratuites en
Période de Conservation seront librement cessibles à compter de la
Date d’Ouverture de l’Offre et pourront être apportées à
l’Offre.
1.3.6 Situation des titulaires des bons de souscription
d’actions
A la connaissance de la Société à la date du Projet de Note en
Réponse, un total de 350.000 bons de souscription d’actions non
cotés sont en circulation (les « BSA »).
Le tableau ci-dessous résume les principales caractéristiques
des BSA :
BSA 2012
BSA 2016
IPF BSA
Date d’assemblée générale
16/01/2012
16/10/2015
17/06/2014
Date d’attribution
31/12/2012
25/01/2016
09/01/2015
Prix d’exercice
4,24
3,42
4,71
Prix de souscription
0,21
0,17
€540.000 pour 60.000 OBSA (avec 3
bons de souscription initialement attachés aux OBSA)
Nombre de BSA souscrits
40.000
190.000
120.000
Date d’expiration
31/12/2022
25/01/2026
31/05/2021
Nombre d’Actions susceptibles
d'être souscrites
40.000
190.000
120.000
Bénéficiaires :
Eric Beard
40.000
Paula Ness Speers
40.000
Gérard Hascoët
150.000
IPF
120.000
Clause d’accélération dans le
contexte de l’Offre
Oui
Oui
Non
Les BSA ne devraient pas être exercés dans le cadre de l’Offre
dans la mesure où leur prix d’exercice est significativement
supérieur au prix de l’Offre.
L’Offre ne vise pas :
- les BSA IPF qui ne sont pas librement cessibles et expirent le
31 mai 2021 ; et
- les BSA attribués à Monsieur Eric Beard, Monsieur Gérard
Hascoët et Madame Paula Ness Speers. En effet, par courriers
adressés à la Société, ces derniers se sont engagés à ne pas
requérir que l’Offre vise leurs BSA et à ne pas apporter leurs BSA
à l’Offre (sans préjudice de leur droit à l’exercice de leurs BSA,
auquel cas les Actions en résultant pourraient être apportées à
l’Offre). Les plans d’attribution de ces BSA prévoient une clause
d’accélération dans le contexte de l’Offre et deviendront, à défaut
d’exercice dans le cadre de l’Offre, automatiquement caducs au jour
du règlement-livraison de l’Offre, le cas échéant.
Toutefois, les porteurs des BSA peuvent exercer leurs BSA et
apporter les Actions en résultant à l’Offre.
1.3.7 Situation des porteurs d’OCEANEs
Le 24 mai 2018, la Société a conclu un contrat de souscription
avec Kepler Cheuvreux afin de procéder à l’émission de 4.344.651
OCEANEs par placement privé auprès d’investisseurs institutionnels
pour un montant nominal de 29.543.626,80 euros, soit une valeur
nominale par OCEANE s'élevant à 6,80 € (le « Contrat de
Souscription »). Les OCEANEs ont été émises avec une échéance
au 31 mai 2023 et portent intérêt au taux de 6 % par an, payable
semestriellement à terme échu le 31 mai et le 30 novembre de chaque
année (premiers intérêts payés le 30 novembre 2018). A la
connaissance de la Société, 4.344.651 OCEANEs sont en circulation à
la date du Projet de Note en Réponse.
1.3.7.1 OCEANEs apportées à
l’Offre
Les porteurs d’OCEANEs qui le souhaitent peuvent apporter leurs
OCEANEs à l’Offre dans les termes et conditions prévus aux
paragraphes ci-dessus.
1.3.7.2 Droits des porteurs d’OCEANEs en
cas d’Offre
i. Conversion ou
échange des OCEANEs en cas d’Offre
Conformément aux termes et conditions des OCEANEs, dans la
mesure où l’Offre est susceptible d’entraîner un Changement de
Contrôle (tel que ce terme est défini ci-dessous) de la Société,
l’ouverture de l’Offre entraîne un ajustement du ratio
d’attribution d’Actions pendant la Période d’Ajustement en cas
d’Offre Publique (tel que ce terme est défini ci-dessous), selon la
formule suivante (le résultat sera arrondi conformément aux termes
et conditions d’émission des OCEANEs) :
NRAA = RAA x [1 + (Prime d’émission des OCEANEs
x (J / JT)]
Où :
- « NRAA » signifie le nouveau ratio d’attribution
d’Actions applicable pendant la Période d’Ajustement en cas d’Offre
Publique ;
- « RAA » signifie le ratio d’attribution d’Actions en
vigueur avant la Date d’Ouverture de l’Offre ;
- « Prime d’émission des OCEANEs » signifie la prime,
exprimée en pourcentage, que fait ressortir la valeur nominale
unitaire des OCEANEs par rapport au cours de référence de l’Action
de la Société retenu au moment de la fixation des modalités
définitives des OCEANEs, soit 35 % ;
- « J » signifie le nombre de jours exact compris entre la
Date d’Ouverture de l’Offre (incluse) et la date d’échéance des
OCEANEs (exclue) ; et
- « JT » signifie le nombre de jours exact compris entre
le 31 mai 2018 (inclus) et la date d’échéance des OCEANEs (exclue),
soit 1 826 jours.
En conséquence de l’Offre, le ratio d’attribution ajusté
d’Actions (ou NRAA) est de 1,151 sur la base d’une Date d’Ouverture
de l’Offre au 1er avril 2021, telle que prévue dans le calendrier
indicatif figurant à la section 2.10 du Projet de Note
d'Information. Le ratio étant dépendant de la Date d’Ouverture de
l’Offre, il pourrait être modifié en cas de report ou d’avancement
de cette date.
L’ajustement du ratio d’attribution d’Actions stipulé ci-dessus
bénéficiera exclusivement aux porteurs d’OCEANEs qui exerceront
leur droit à l’attribution d’Actions, entre (et y compris) :
- le premier jour au cours duquel les Actions peuvent être
apportées à l’Offre (la « Date d’Ouverture de l’Offre ») ;
et
- (x) si l’AMF constate que l’Offre a une suite positive, la date
qui sera 15 jours ouvrés après la publication par celle-ci du
résultat de l’Offre (ou, en cas d’Offre Réouverte, la date qui sera
15 jours ouvrés après la publication par l’AMF du résultat de
l’Offre Réouverte), ou (y) si l’AMF constate que l’Offre est sans
suite, la date de publication par l’AMF du résultat de l’Offre ;
ou
- si l’Initiateur renonce à son Offre, la date à laquelle cette
renonciation est publiée par l'AMF.
Cette période sera désignée la « Période d’Ajustement en cas
d’Offre Publique ».
Pour les besoins de ce paragraphe et du suivant, « Changement
de Contrôle » signifie le fait, pour une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, agissant seules ou de concert, d’acquérir le
contrôle de la Société, étant précisé que la notion de « contrôle »
signifie, pour les besoins de cette définition, le fait de détenir
(directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés
elles-mêmes contrôlées par la ou les personnes concernées) (x) la
majorité des droits de vote attachés aux Actions exerçables en
assemblée générale ou (y) plus de 40 % de ces droits de vote si
aucun autre actionnaire de la Société, agissant seul ou de concert,
ne détient (directement ou indirectement par l’intermédiaire de
sociétés contrôlées par cet ou ces actionnaires) un pourcentage des
droits de vote supérieur à celui ainsi détenu.
En cas d’exercice du droit d’attribution d’Actions pendant la
Période d’Ajustement en cas d’Offre Publique, les actions
correspondantes seront livrées dans un délai maximum de 3 jours
ouvrés à compter de la date d’exercice des OCEANEs.
En cas d’ajustement, la Société en informera les porteurs
d’OCEANEs au moyen d’un communiqué de presse diffusé par elle et
mis en ligne sur son site Internet (www.eos-imaging-finance.com) au
plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la prise d’effet du
nouvel ajustement. Cet ajustement fera également l’objet d’un avis
diffusé par Euronext dans les mêmes délais.
ii. Remboursement
anticipé en cas de Changement de Contrôle
En cas de Changement de Contrôle (ce qui serait le cas si
l’Offre a une suite positive), la clause intitulée « Remboursement
anticipé au gré des porteurs d’OCEANEs en cas de changement de
contrôle » figurant au Contrat de Souscription serait applicable
(la « Clause de Remboursement Anticipé »).
En conséquence, les porteurs d'OCEANEs qui n'auront pas apporté
leurs OCEANEs à l'Offre (et, le cas échéant, à l’Offre Réouverte)
pourront, s'ils le souhaitent, demander à EOS imaging le
remboursement anticipé de tout ou partie de leurs OCEANEs à la
valeur nominale, ainsi que tout intérêt couru et impayé depuis la
dernière date de paiement des intérêts (ou la date d'émission
lorsqu'il n'y a pas eu de paiement d'intérêts depuis lors) jusqu'à
la date de remboursement.
La Société informera les porteurs d’OCEANEs du Changement de
Contrôle par un communiqué de presse diffusé par la Société et mis
en ligne sur son site Internet (www.eos-imaging-finance.com) et un
avis diffusé par Euronext Paris au plus tard dans les 30 jours
calendaires qui suivent le Changement de Contrôle (la « Date de
Notification »).
Afin d’obtenir le remboursement de ses OCEANEs en application de
la Clause de Remboursement Anticipé, un titulaire d’OCEANEs devra
(i) transférer les OCEANEs dont il entend exiger le remboursement,
ou donner instruction à son teneur de compte de procéder audit
transfert, au bénéfice de l’établissement chargé du service
financier en la personne de Société Générale (32, rue du Champ de
Tir BP 18236, 44312 Nantes) (l' « Agent Centralisateur ») et
(ii) lui adresser un avis d’exercice de remboursement anticipé dans
les 30 jours calendaires suivant la Date de Notification.
Le produit du remboursement des OCEANEs sera alors versé le
septième jour ouvré suivant l'expiration de la période de 30 jours
à compter de la Date de Notification aux porteurs d'OCEANEs, sous
réserve du transfert des OCEANEs sur le compte de l'Agent
Centralisateur.
1.3.7.3 Remboursement anticipé si les
OCEANEs en circulation représentent 15 % ou moins des OCEANEs
initialement émises
Conformément aux stipulations du Contrat de Souscription, la
Société pourra, à son gré, à tout moment, sous réserve du respect
d’un préavis d’au moins 30 jours calendaires, rembourser les
OCEANEs restant en circulation, à leur valeur nominale, ainsi que
tout intérêt couru et impayé depuis la dernière date de paiement
des intérêts (ou la date d'émission lorsqu'il n'y a pas eu de
paiement d'intérêts depuis lors) jusqu'à la date fixée pour le
remboursement anticipé, si leur nombre est égal ou inférieur à 15 %
du nombre des OCEANEs initialement émises. En cas de succès de
l’Offre, l’Initiateur se réserve la possibilité de demander à ce
que la Société procède à un tel remboursement anticipé, en temps
utile, conformément aux stipulations du Contrat de Souscription.
Les porteurs d’OCEANEs conserveront cependant la faculté d’exercer
leur droit à l’attribution d’Actions jusqu’au 7ème jour ouvré
inclus qui précède la date fixée pour le remboursement
anticipé.
1.3.7.4 Remboursement anticipé en cas de
radiation des Actions
Conformément aux stipulations du Contrat de Souscription, le
représentant de la masse des porteurs d’OCEANEs pourra, à la
demande de tout porteur d'OCEANEs, sur simple notification écrite
adressée à la Société, avec une copie à l’Agent Centralisateur,
rendre immédiatement exigible la totalité, et uniquement la
totalité, des OCEANEs à la valeur nominale, ainsi que tout intérêt
couru et impayé depuis la dernière date de paiement des intérêts
(ou la date d'émission lorsqu'il n'y a pas eu de paiement
d'intérêts depuis lors) jusqu'à la date fixée pour le remboursement
anticipé (exclue), notamment dans l’hypothèse où les actions de la
Société ne seraient plus admises aux négociations sur le marché
réglementé Euronext Paris.
Par conséquent, ce remboursement anticipé pourrait être obtenu
dans les conditions visées ci-dessus, en cas de mise en œuvre d’une
procédure de retrait obligatoire visant les Actions, dans les
conditions décrites à la section 1.2.6 du Projet de Note
d’Information.
1.4 Conditions de l’Offre
1.4.1 Seuil de caducité
En application des articles L. 433-1-2 du Code monétaire et
financier et 231-9, I du règlement général de l’AMF, l’Offre sera
caduque de plein droit si à sa date de clôture, l’Initiateur ne
détient pas, seul ou de concert, directement ou indirectement, un
nombre d’Actions représentant une fraction du capital ou des droits
de vote de la Société supérieur à 50% (le « Seuil de
Caducité »). La détermination de ce seuil s’effectuera
conformément aux dispositions de l’article 234-1 du règlement
général de l’AMF.
L’atteinte du Seuil de Caducité ne sera pas connue avant la
publication par l’AMF du résultat définitif, ou le cas échéant
provisoire, de l’Offre.
Si le Seuil de Caducité n’est pas atteint, l’Offre n’aura pas de
suite positive et les Titres apportés à l’Offre seront restitués à
leurs détenteurs, sans qu’aucun intérêt, indemnité ou autre
paiement de quelconque nature que ce soit ne soit dû auxdits
détenteurs.
1.4.2 Seuil de renonciation
Conformément aux dispositions de l’article 231-9, II du
règlement général de l’AMF, l’Initiateur se réserve la faculté,
jusqu’au jour de la publication par l’AMF du résultat définitif de
l’Offre, de renoncer à l’Offre en cas de non-atteinte du seuil des
deux tiers (66,66%) du capital et des droits de vote de la Société,
sur une base totalement diluée (le « Seuil de Renonciation
»).
Conformément à l’Accord Relatif à l’Offre et pour les besoins du
calcul du Seuil de Renonciation, il sera tenu compte :
- au numérateur (a) des Actions apportées à l’Offre, (b) des
Actions pouvant être émises lors de la conversion ou de l’échange
des OCEANEs apportées à l’Offre et (c) des Actions auto-détenues la
Société ;
- au dénominateur, de la totalité des Actions composant le
capital social de la Société en circulation à la clôture de l’Offre
et les Actions susceptibles d’être émises au titre de la conversion
ou de l’échange des OCEANEs ainsi que de l’exercice des
Stock-Options émises en vertu du plan ESOP 2010.
L’atteinte du Seuil de Renonciation ne sera pas connue avant la
publication par l’AMF du résultat de l’Offre qui interviendra à
l’issue de cette dernière. Conformément à l’article 231-9, II du
règlement général de l’AMF, si le Seuil de Renonciation n’est pas
atteint, l’Initiateur se réserve le droit, jusqu’au jour de la
publication par l’AMF du résultat définitif de l’Offre, de renoncer
à l’Offre. En cas d’exercice de cette faculté par l’Initiateur, les
Titres apportés à l’Offre seront restitués à leurs détenteurs sans
qu’aucun intérêt, indemnité ou autre paiement de quelque nature que
ce soit ne soit dû auxdits détenteurs.
L’Initiateur se réserve par ailleurs la faculté de supprimer ou
d’abaisser le Seuil de Renonciation en déposant une surenchère au
plus tard cinq (5) jours de négociation avant la clôture de
l’Offre, conformément aux dispositions des article 232-6 et 232-7
du règlement général de l’AMF.
L’Initiateur se réserve également la faculté de renoncer
purement et simplement à ce Seuil de Renonciation jusqu’au jour de
la publication par l’AMF du résultat définitif de l’Offre. Dans ce
cas, sous réserve que l’Offre ait connu une suite positive par
l’atteinte du Seuil de Caducité, l’Initiateur aura acquis la
majorité du capital ou des droits de vote de la Société.
1.4.3 Autorisations réglementaires
L’Offre n’est soumise à aucune condition au titre du contrôle
des concentrations et notamment à aucune autorisation délivrée par
les autorités de la concurrence de l’Union Européenne ou des
Etats-Unis.
L’Offre entre dans le champ des dispositions des articles L.
153-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du Code monétaire et
financier relatives au contrôle des investissements étrangers en
France. La demande d’autorisation a été déposée auprès du Ministère
chargé de l’Economie, des Finances et de la Relance de la
République française le 8 janvier 2021.
En vertu des dispositions de l’article 231-32 du règlement
général de l’AMF, l’ouverture de l’Offre reste subordonnée à
l’obtention de l’autorisation préalable du Ministère de l’Economie,
des Finances et de la Relance.
1.4.4 Consultation du Comité Social et Économique
La Société a engagé les procédures d’information et de
consultation du comité social et économique au niveau de l’unité
économique et sociale EOS imaging immédiatement après la signature
de l’Accord Relatif à l’Offre. Le 15 janvier 2021, le comité social
et économique de l’unité économique et sociale EOS imaging a émis
un avis favorable sur l’Offre.
1.4.5 Modalités de l’Offre
Le projet d’Offre a été déposé par l’Initiateur auprès de l’AMF
le 5 mars 2021. Un avis de dépôt a été publié par l’AMF sur son
site internet (www.amf-france.org).
Conformément aux dispositions des articles 231-19 et 231-26 du
règlement général de l’AMF, la Société a déposé auprès de l’AMF le
même jour le Projet de Note en Réponse comprenant notamment le
rapport de l’expert indépendant, l’avis du comité social et
économique et l’avis motivé du Conseil d‘administration en
application des dispositions de l’article 231-19 du règlement
général de l’AMF.
L’Offre, le Projet de Note d’Information et le Projet de Note
en Réponse restent soumis à l’examen de l’AMF.
L’AMF publiera sur son site Internet (www.amf-france.org) une
décision de conformité relative à l’Offre après s’être assurée de
la conformité de l’Offre aux dispositions légales et réglementaires
qui lui sont applicables. Cette décision de conformité emportera
visa de la Note d’Information et de la Note en Réponse.
La Note en Réponse ayant ainsi reçu le visa de l’AMF et les
informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques,
financières et comptables de la Société seront tenues gratuitement
à la disposition du public, au plus tard à la veille de l’ouverture
de l’Offre, au siège de la Société. Ces documents seront aussi
disponibles sur les sites Internet de la Société
(www.eos-imaging-finance.com) et de l’AMF (www.amf-france.org).
Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis
d’ouverture et de calendrier de l’Offre, et Euronext Paris publiera
un avis rappelant la teneur de l’Offre et précisant le calendrier
et les modalités de sa réalisation.
1.4.6 Procédure d’apport à l’Offre et centralisation des
ordres
Sur la base du calendrier indicatif de l’Offre figurant à la
section 2.10 du Projet de Note d’Information, l’Offre serait
ouverte pendant une période allant du 1er avril 2021 au 7 mai
2021.
La procédure d'apport à l'Offre et la centralisation des ordres
sont présentés aux sections 2.3.1 et 2.3.2 du Projet de Note en
Réponse.
1.4.7 Publication des résultats de l’Offre et
Règlement-livraison
En application des dispositions de l’article 232-3 de son
règlement général, l’AMF fera connaître le résultat définitif de
l’Offre au plus tard neuf (9) jours de négociation après la clôture
de l’Offre. Si l’AMF constate que l’Offre a une suite positive,
Euronext Paris indiquera dans un avis la date et les modalités de
livraison des Actions et de règlement des capitaux.
Aucun intérêt ne sera dû pour la période allant de la date
d’apport des actions à l’Offre jusqu’à la date de
règlement-livraison de l’Offre.
A la date du règlement-livraison de l’Offre (et, le cas échéant,
de l’Offre Réouverte), l’Initiateur créditera Euronext Paris des
fonds correspondants au règlement de l’Offre (et, le cas échéant,
de l’Offre Réouverte). A cette date, les Actions et OCEANEs de la
Société apportées et l’ensemble des droits qui y sont attachés
seront transférés à l’Initiateur. Euronext Paris effectuera le
règlement espèces aux intermédiaires agissant pour le compte de
leurs clients ayant apporté leurs Actions à l’Offre (ou, le cas
échéant, à l’Offre Réouverte) à compter de la date de
règlement-livraison de l’Offre (et, le cas échéant, de l’Offre
Réouverte).
1.4.8 Réouverture de l’Offre
Conformément aux dispositions de l’article 232-4 du règlement
général de l’AMF, si l’Offre connaît une suite positive, elle sera
automatiquement réouverte dans les dix (10) jours de bourse suivant
la publication du résultat définitif de l’Offre, dans des termes
identiques à ceux de l’Offre. L’AMF publiera le calendrier de
réouverture de l’Offre, qui durera, en principe, au moins dix (10)
jours de bourse (l’ « Offre Réouverte »).
La procédure en cas d'Offre Réouverte est présentée à la section
2.3.4 du Projet de Note en Réponse.
1.4.9 Restrictions concernant l’Offre à l’étranger
L’Offre est faite exclusivement en France et n’a fait l’objet
d’aucune formalité ni d’aucun enregistrement en dehors de
France.
Le Projet de Note d’Information, le Projet de Note en Réponse et
tout autre document relatif à l’Offre ne constituent pas une offre
en vue de vendre ou d’acquérir des instruments financiers ou une
sollicitation en vue d’une telle offre dans un quelconque pays où
ce type d’offre ou de sollicitation serait illégal ou à l’adresse
de quelqu’un vers qui une telle offre ne pourrait être valablement
faite. Les actionnaires de la Société situés ailleurs qu’en France
ne peuvent participer à l’Offre que dans la mesure où une telle
participation est autorisée par le droit local auquel ils sont
soumis.
La distribution du Projet de Note d’Information, du Projet de
Note en Réponse et de tout autre document relatif à l’Offre et la
participation à l’Offre peuvent faire l’objet de restrictions
légales dans certaines juridictions.
L’Offre n’est pas formulée à l’intention de personnes soumises à
de telles restrictions, directement ou indirectement, et ne pourra
d’aucune façon faire l’objet d’une acceptation depuis un pays dans
lequel l’Offre fait l’objet de restrictions.
Les personnes venant à entrer en possession du Projet de Note
d’Information, du Projet de Note en Réponse ou de tout autre
document relatif à l’Offre doivent se tenir informées des
restrictions légales applicables et les respecter. Le non-respect
des restrictions légales est susceptible de constituer une
violation des lois et des règlements applicables en matière
boursière dans certaines juridictions. La Société décline toute
responsabilité en cas de violation par toute personne des
restrictions légales applicables.
Restrictions relatives aux États-Unis d’Amérique
Concernant les Etats-Unis, il est précisé que l’Offre n’est pas
faite, directement ou indirectement, aux Etats-Unis ou à des
personnes résidentes des Etats-Unis ou US Persons au sens du
Regulation S pris en vertu de l’US Securities Act de 1933. En
conséquence, aucun exemplaire et aucune copie du Projet de Note
d’Information, du Projet de Note en Réponse et aucun autre document
relatif au Projet de Note d’Information, au Projet de Note en
Réponse ou à l’Offre ne pourra être envoyé par courrier, ni
communiqué, diffusé aux Etats-Unis de quelque manière que ce soit
(y compris, sans limitation, les transmissions par courrier
électronique, courrier postal, télécopie, télex et téléphone).
Aucun actionnaire ou porteur d’OCEANEs de la Société ne pourra
apporter ses Titres à l’Offre s’il n’est pas en mesure de déclarer
(i) qu’il n’a pas reçu aux Etats-Unis de copie du Projet de Note
d’Information, du Projet de Note en Réponse ou de tout autre
document relatif à l’Offre, et qu’il n’a pas envoyé de tels
documents aux Etats-Unis, (ii) qu’il n’est pas une personne se
trouvant aux Etats-Unis ou US Person telle que définie au
Regulation S pris en vertu de l’US Securities Act de 1933, tel que
modifié (iii) qu’il n’était pas sur le territoire des Etats-Unis
lorsqu’il a accepté les termes de l’Offre ou a transmis son ordre
d’apport, et (iv) qu’il n’est ni agent, ni mandataire agissant sur
instruction d’un mandant autre qu’un mandant lui ayant communiqué
ces instructions en dehors des Etats-Unis.
Les intermédiaires habilités ne pourront pas accepter les ordres
d’apport de Titres qui n’auront pas été effectués en conformité
avec les dispositions ci-dessus sauf en cas d’autorisation ou
instruction contraire de ou pour le compte de l’Initiateur, à la
discrétion de ce dernier.
Pour les besoins de la présente section, on entend par
Etats-Unis d’Amérique les Etats-Unis d’Amérique, leurs territoires
et possessions, l’un quelconque de ces Etats ainsi que le district
de Columbia.
2. AVIS MOTIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR
L’OFFRE
Conformément aux dispositions de l’article 231-19 du règlement
général de l’AMF, les membres du Conseil d'administration de la
Société se sont réunis le 4 mars 2021 afin d’examiner le projet
d’Offre et de rendre un avis motivé sur l’intérêt de l’Offre pour
la Société, ses actionnaires et ses salariés. Le Conseil
d'administration était alors composé de la façon suivante :
- M. Eric Beard, membre indépendant du Conseil d'administration
;
- M. Gérard Hascoët, Président du Conseil d'administration ;
- Mme Michèle Lesieur, membre indépendant du Conseil
d'administration ;
- M. Mike Lobinsky, directeur général et membre du Conseil
d'administration ;
- Mme Marie Meynadier, membre du Conseil d'administration ;
et
- M. Antoine Vidal, membre du Conseil d'administration.
L’ensemble des membres du Conseil d'administration étaient
présents ou représentés.
La délibération du Conseil d'administration contenant l'avis
motivé suivant, adopté à l'unanimité des membres présents et
représentés ayant participé au vote de la délibération3, est
reproduite ci-dessous :
« Le Président du Conseil d'administration rappelle que lors de
sa réunion du 15 décembre 2020, le Conseil d'administration a
approuvé à l'unanimité la signature d'un nouvel accord décrivant
les conditions relatives au dépôt par Alphatec Holdings, Inc. («
ATEC » ou l' « Initiateur ») d'un projet d'offre
publique d'achat visant la totalité des actions et des OCEANEs
émises par la Société (l' « Offre »), conclu le 16 décembre
2020 (l' « Accord Relatif à l'Offre »), et accueilli
favorablement le principe de l'Offre.
Au cours de cette réunion, conformément aux dispositions de
l'article 261-1 du règlement général de l'Autorité des Marchés
Financiers (l' « AMF ») et aux meilleures pratiques de
gouvernance, le Conseil d'administration a décidé de constituer un
comité ad hoc présidé par Mme Michèle Lesieur et composé du
Président du Conseil d'administration et de Mme Michèle Lesieur (le
« Comité ad hoc »). Le Comité ad hoc a notamment eu pour
mission de recommander un expert indépendant en vue de sa
désignation par le Conseil d'administration dans le cadre de
l'Offre, d'assurer le suivi de sa mission, de préparer un projet
d'avis motivé et d'émettre une recommandation sur l'Offre au
Conseil d'administration.
Le Président du Conseil d’administration indique au Conseil
d’administration qu’il lui appartient désormais d'examiner le
projet d'Offre qui devrait être déposé par l'Initiateur auprès de
l'AMF ce jour et d'émettre un avis motivé sur l'intérêt et les
conséquences de l'Offre pour la Société, ses actionnaires et ses
salariés, conformément aux dispositions de l'article 231-19, 4° du
règlement général de l'AMF.
Il précise qu'afin de permettre aux membres du Conseil
d'administration d'avoir toute l'information leur permettant
d'émettre un avis motivé, les documents suivants relatifs à l'Offre
ont été communiqués aux membres du Conseil d'administration
préalablement à la présente réunion :
- l’Accord Relatif à l'Offre qui comprend notamment les
principaux termes et conditions de l'Offre ;
- le projet de note d’information préparé par l’Initiateur, qui
contient en particulier les motifs et les caractéristiques de
l’Offre, les intentions de l’Initiateur pour les douze prochains
mois et les éléments d’appréciation du prix de l’Offre établis par
ODDO BHF agissant en qualité de banque présentatrice (le « Projet
de Note d’Information ») ;
- le projet de note en réponse établi par la Société (le « Projet
de Note en Réponse ») ;
- l'avis rendu par le Comité Social et Economique de l'UES EOS
imaging (« CSE ») en date du 15 janvier 2021 ;
- le rapport de l'Expert Indépendant (tel que ce terme est défini
ci-dessous) relatif aux conditions financières de l'Offre, en date
du 4 mars 2021 ; et
- la recommandation rendue par le Comité ad hoc.
- Principales caractéristiques de l'Offre
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l’Offre
mentionnés ci-dessus, le Conseil d’administration constate d'abord
que :
- l'Offre résulte des termes de l'Accord Relatif à l'Offre
négocié entre la Société et ATEC, dont la conclusion a été
autorisée par le Conseil d'administration du 15 décembre 2020 et
les principaux termes sont rappelés à la Section 1.1.1 du Projet de
Note en Réponse ;
- l'Offre consiste en une offre publique d'achat visant :
- la totalité
des actions de la Société au prix de 2,45 euros par action,
reflétant une prime de 40,8 % sur la base du dernier cours de
clôture de l’action EOS avant l’annonce de l’Offre, le 16 décembre
2020, et de respectivement 42,4%, 55,1% et 61,2% sur le cours moyen
pondéré par le volume de l’action EOS sur les vingt, soixante et
cent-vingt derniers jours précédant cette date, et
- la totalité
des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions
nouvelles ou existantes émises par la Société (les « OCEANEs ») au
prix de (x) 7,01 euros par OCEANE (coupon attaché dû le 31 mai
2021), reflétant une prime de 13,7 % sur le cours de clôture des
OCEANEs au 16 décembre 2020, ou (y) 6,81 euros par OCEANE (coupon
détaché dû le 31 mai 2021), reflétant une prime de 10,4 % sur le
cours de clôture des OCEANEs au 16 décembre 2020 ;
- l’Offre est soumise au seuil légal de caducité visé aux
articles L. 433-1-2 du Code monétaire et financier et 231-9, I du
règlement général de l’AMF. Ainsi, l’Offre sera caduque de plein
droit si à sa date de clôture, l’Initiateur ne détient pas, seul ou
de concert, directement ou indirectement, un nombre d’actions
représentant une fraction du capital ou des droits de vote de la
Société supérieur à 50%. Si le seuil de caducité n’est pas atteint,
l’Offre n’aura pas de suite positive et les titres apportés à
l’Offre seront restitués à leurs détenteurs, sans qu’aucun intérêt,
indemnité ou autre paiement de quelconque nature que ce soit ne
soit dû auxdits détenteurs. L’Offre inclut également un seuil de
renonciation, conformément à l’article 231-9, II du règlement
général de l’AMF. Ainsi, l’Initiateur se réserve la faculté,
jusqu’au jour de la publication par l’AMF du résultat définitif de
l’Offre, de renoncer à l’Offre en cas de non-atteinte du seuil des
deux tiers (66,66%) du capital et des droits de vote de la Société,
sur une base totalement diluée. Pour les besoins du calcul du seuil
de renonciation, il est tenu compte (i) au numérateur (a) des
actions apportées à l’Offre, (b) des actions pouvant être émises
lors de la conversion ou de l’échange des OCEANEs apportées à
l’Offre et (c) des actions auto-détenues la Société et (ii) au
dénominateur, de la totalité des actions composant le capital
social de la Société en circulation à la clôture de l’Offre et les
actions susceptibles d’être émises au titre de la conversion ou de
l’échange des OCEANEs ainsi que de l’exercice des stock-options
émises en vertu du plan ESOP 2010. Si le seuil de renonciation
n’est pas atteint, l’Initiateur se réserve le droit, jusqu’au jour
de la publication par l’AMF du résultat définitif de l’Offre, de
renoncer à l’Offre. En cas d’exercice de cette faculté par
l’Initiateur, les titres apportés à l’Offre seront restitués à
leurs détenteurs sans qu’aucun intérêt, indemnité ou autre paiement
de quelque nature que ce soit ne soit dû auxdits détenteurs.
- ATEC a l'intention de demander la mise en œuvre, si les
conditions sont réunies, en application des articles L. 433-4, II
du Code monétaire et financier et des articles 237-1 à 237-10 du
règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, d’une
procédure de retrait obligatoire afin de de se voir transférer les
actions EOS non apportées à l'Offre (ou, le cas échéant, à l'Offre
Réouverte) moyennant une indemnisation égale au prix de l'Offre ;
Par ailleurs, dans le cas où la somme des nombres (i) d’actions non
transférées à l’Initiateur à la suite de l’Offre ou, le cas
échéant, de l’Offre Réouverte, et (ii) d’actions susceptibles
d’être émises à la suite de la conversion des OCEANEs non
présentées à l’Offre ou, le cas échéant, à l’Offre Réouverte, ne
représenterait pas plus de 10% de la somme des actions existantes
et des actions susceptibles d’être émises à la suite de la
conversion des OCEANEs, l’Initiateur a également l’intention de
demander à l’AMF la mise en œuvre, dans un délai de dix (10) jours
de négociation à compter de la publication du résultat de l’Offre
ou, le cas échéant, dans un délai de trois (3) mois à compter de la
clôture de l’Offre Réouverte, d’une procédure de retrait
obligatoire visant les OCEANEs émises par EOS imaging non
présentées à l’Offre ou, le cas échéant, à l’Offre Réouverte,
moyennant une indemnisation égale au prix de l’Offre ;
- l'opération est soutenue par les principaux actionnaires d'EOS.
Le 16 décembre 2020, ATEC a reçu des engagements d’apport à l’Offre
de Fosun Pharmaceutical AG et de Bpifrance Investissement (au nom
et pour le compte de FPS Bpifrance Innovation I) portant sur
l'intégralité de leurs actions EOS, représentant respectivement
12,93 % et 8,36 % du capital et des droits de vote de la Société.
De la même manière, Monsieur Mike Lobinsky, directeur général et
administrateur de la Société, et Madame Marie Meynadier,
administrateur et fondatrice de la Société, se sont engagés le même
jour à apporter leurs actions à l'Offre, représentant
respectivement 0,26 % et 1,45 % du capital et des droits de vote de
la Société ;
- aucune observation n’a été reçue ni par la Société, ni par
l’Expert Indépendant, ni par l’AMF, de la part des actionnaires
minoritaires de la Société concernant le projet d’Offre depuis
l’annonce du projet d’Offre.
Le Président du Conseil d’administration rappelle ensuite les
diligences effectuées par le Conseil d’administration aux fins de
la préparation de cet avis motivé et notamment (i) le processus et
le fondement de la désignation d’un expert indépendant appelé à
rendre un rapport sur les conditions financières de l’Offre, (ii)
les principales diligences effectuées pour la préparation de cet
avis motivé, (iii) les conclusions du rapport de l'Expert
Indépendant et (iv) les conclusions du Comité ad hoc.
- Processus et fondement de la désignation de l'Expert
Indépendant
Dans le cadre de l'accord initial relatif à l'offre conclu avec
ATEC le 28 février 2020, la Société avait initié un processus
d’appel d’offres au cours duquel différents cabinets d’expertise
avaient été informés de manière précise et complète de la mission
envisagée, des termes et modalités de cette mission, de son
fondement réglementaire, ainsi que des situations de conflit
d’intérêt identifiées. Le 28 février 2020, le Conseil
d'administration a étudié les propositions d'intervention de deux
cabinets d'expertise et a notamment tenu compte des références et
expériences des candidats, de leur compréhension de l’activité de
la Société et de l’opération envisagée, du profil des équipes
dédiées ainsi que des honoraires proposés, pour classer les
différentes offres.
A l'issue de cette revue, le Conseil d'administration avait
nommé M. Henri Philippe (Accuracy) en tant qu'expert indépendant
conformément aux dispositions de l’article 261-1, I-2°,4° et 5° du
règlement général de l'AMF, après avoir notamment pris en
considération :
- la déclaration d’indépendance du cabinet Accuracy ;
- les moyens humains déployés par le cabinet Accuracy pour cette
mission, avec une équipe qualifiée dédiée à l’évaluation et
disposant d’expérience en la matière ;
- les moyens matériels dont dispose le cabinet Accuracy pour
l’accomplissement de cette mission, y compris notamment l’accès à
des bases de données financières ;
- la réputation professionnelle du cabinet Accuracy ;
Le Collège de l'AMF réuni le 14 avril 2020 ne s'était pas opposé
à sa désignation en application des dispositions de l'article
261-1-1 du règlement général de l'AMF et de l’article 2 de
l’instruction AMF DOC-2006-08.
A compter de sa nomination et jusqu'à la résiliation de l'accord
initial relatif à l'offre par ATEC le 24 avril 2020, M. Henri
Philippe avait initié ses travaux sur la Société mais n'avait rendu
aucun rapport ou attestation d'équité.
Lors de sa réunion du 15 décembre 2020, le Conseil
d’administration a décidé à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés et conformément aux dispositions de l’article 261-1,
I-2°, 4° et 5° du règlement général de l'AMF, de suivre la
recommandation du Comité ad hoc et les administrateurs indépendants
ou n’étant pas en situation de conflit dans le cadre de l’Offre ont
ainsi désigné M. Henri Philippe (Accuracy) en tant qu'expert
indépendant (l’ « Expert Indépendant ») chargé d'établir un
rapport sur les conditions financières de l'Offre. Accuracy a été
désigné sur la base de la proposition d’intervention figurant en
Annexe 3, qui expose notamment
l'expérience, la composition et les qualifications du personnel
dédié à cette mission ainsi que ses moyens matériels.
Préalablement à cette réunion, les membres du Comité ad hoc
s'étaient réunis de manière informelle et avaient recommandé que M.
Henri Philippe soit désigné en qualité d'expert indépendant dans le
cadre de l'Offre et ce dans le prolongement de sa mission initiale,
lui permettant de poursuivre sa mission de la manière la plus
efficace possible.
- Principales diligences accomplies aux fins de la préparation
de cet avis motivé
Le Président du Conseil d'administration rappelle que la mission
de l'Expert Indépendant a consisté à préparer un rapport sur les
conditions financières de l'Offre conformément aux dispositions des
articles 261-1 et suivants du règlement général de l'AMF et
conformément à l'instruction AMF DOC-2006-08.
Le Conseil d’administration a assuré le suivi des travaux de
l’Expert Indépendant dans le cadre prévu par la réglementation
applicable. Le Conseil d’administration s’est notamment assuré que
l’Expert Indépendant avait eu en sa possession l’ensemble des
informations utiles pour l’exécution de sa mission et qu’il était à
même de mener ses travaux dans des conditions satisfaisantes,
notamment au regard du temps nécessaire à l’étude de l'Offre.
Le Conseil d’administration lui a notamment transmis son plan
d’affaires à jour au 4 février 2021 tel qu’approuvé par le comité
stratégique de la Société. Ce plan d’affaires représente la
meilleure estimation des prévisions de la Société à ce jour et est
la seule donnée prévisionnelle pertinente.
- Conclusions du rapport de l'Expert Indépendant
Le Président du Comité ad hoc prend la parole et invite M. Henri
Philippe, représentant du cabinet Accuracy, à présenter une
synthèse des diligences effectuées par le cabinet et à exposer
oralement les principales conclusions de leur rapport sur le
caractère équitable du prix de l’Offre.
L’Expert Indépendant a conclu (i) qu’il n’avait identifié aucun
élément qui permette de penser que les accords conclus avec les
dirigeants de la Société, les actionnaires cédants, ou que les
accords connexes conclus avec d’anciens dirigeants ou
administrateurs de la Société, ont biaisé les conditions
financières de l’Offre et (ii) que les conditions de cette Offre
sont équitables, d’un point de vue financier, pour les deux
catégories de porteurs de titres visés par l’Offre.
- Conclusions du Comité ad hoc
Dans le cadre de l’exécution de sa mission, le Comité ad hoc
s’est réuni avec l’Expert Indépendant les 4 et 24 février 2021.
Lors de ces réunions, l’Expert Indépendant a confirmé au Comité ad
hoc que l’ensemble des documents et informations nécessaires à la
réalisation de sa mission lui avaient bien été communiqués en temps
utile. L’Expert Indépendant a par ailleurs présenté aux membres du
Comité ad hoc son programme de travail détaillé, les diligences
accomplies dans le cadre de sa mission et l’état d’avancement de
ses travaux. Les membres du Comité ad hoc ont discuté avec l’Expert
Indépendant des méthodes d’évaluation financière utilisées et des
principaux indicateurs financiers analysés au regard de la
spécificité de la Société, du marché sur lequel intervient la
Société et de l’environnement dans lequel elle évolue. L’Expert
Indépendant, après avoir présenté au Comité ad hoc ses diligences,
a communiqué au Comité ad hoc ses conclusions préliminaires sur le
caractère équitable des conditions financières de l’Offre.
Mme Michèle Lesieur, en tant que présidente du Comité ad hoc,
indique que les membres du Comité ad hoc, après avoir revu les
principales caractéristiques de l'Offre telles que présentées
ci-dessus et dans le Projet de Note d’Information, ont relevé sur
la base des principales intentions de l'Initiateur pour les douze
mois à venir :
- S'agissant de l'intérêt et des
conséquences de l'Offre pour la Société et ses salariés :
- Stratégie industrielle et commerciale et activité future : ATEC
a l’intention de poursuivre les principales orientations
stratégiques mises en œuvre par la Société afin de maintenir et de
développer ses activités dans les domaines de l’imagerie médicale
et des solutions orthopédiques avancées.
- Intentions en matière d’emploi : L’Offre s’inscrit dans une
politique de poursuite et de développement de l'activité d'imagerie
de la Société et ne devrait pas avoir d’incidence significative sur
la politique poursuivie par la Société en matière d’emploi et de
gestion des ressources humaines.
- Composition des organes de direction et du conseil
d’administration de la Société : Sous réserve d’une suite positive
de l’Offre, la composition du conseil d’administration de la
Société reflètera la nouvelle composition de l’actionnariat à
l’issue de l’Offre dans le respect des bonnes pratiques applicables
en matière de gouvernement d’entreprise. Il est précisé que
conformément aux engagements fermes d’apport conclus décrits
ci-dessus : (i) Fosun Pharmaceutical AG s’est engagé à faire en
sorte que son représentant au Conseil d’administration, Monsieur
Antoine Vidal, démissionne rapidement après le règlement-livraison
initial de l’Offre et, à la demande d'ATEC, qu’il vote en faveur de
la cooptation du représentant désigné par ATEC afin de le remplacer
et (ii) Mme Marie Meynadier et M. Mike Lobinsky devront, si ATEC le
requiert après le règlement-livraison initial de l’Offre,
démissionner de leur mandat d’administrateur de la Société et, à la
demande d'ATEC, voter en faveur des représentants désignés par ATEC
afin de les remplacer.
- Intentions en matière de retrait obligatoire - Radiation de la
cote : Dans le cas où à l’issue de l’Offre ou, le cas échéant, de
l’Offre Réouverte, le nombre d’actions non présentées par des
actionnaires minoritaires ne représenteraient pas plus de 10% du
capital et des droits de vote d’EOS imaging, l’Initiateur a
l’intention de demander à l’AMF la mise en œuvre, dans un délai de
dix (10) jours de négociation à compter de la publication du
résultat de l’Offre ou, le cas échéant, dans un délai de trois (3)
mois à compter de la clôture de l’Offre Réouverte, conformément aux
articles L. 433-4, II du Code monétaire et financier et 237-1 à
237-10 du règlement général de l’AMF, une procédure de retrait
obligatoire afin de se voir transférer les actions non présentées à
l’Offre ou, le cas échéant, à l’Offre Réouverte (à l’exception des
actions auto-détenues) moyennant une indemnisation égale au prix de
l’Offre sur les actions. Dans le cas où la somme des nombres (i)
d’actions non transférées à l’Initiateur à la suite de l’Offre ou,
le cas échéant, de l’Offre Réouverte, et (ii) d’actions
susceptibles d’être émises à la suite de la conversion des OCEANEs
non présentées à l’Offre ou, le cas échéant, à l’Offre Réouverte,
ne représenterait pas plus de 10% de la somme des actions
existantes et des actions susceptibles d’être émises à la suite de
la conversion des OCEANEs, l’Initiateur a également l’intention de
demander à l’AMF la mise en œuvre, dans un délai de dix (10) jours
de négociation à compter de la publication du résultat de l’Offre
ou, le cas échéant, dans un délai de trois (3) mois à compter de la
clôture de l’Offre Réouverte, d’une procédure de retrait
obligatoire visant les OCEANEs émises par EOS imaging non
présentées à l’Offre, ou, le cas échéant, à l’Offre Réouverte,
moyennant une indemnisation égale au prix de l’Offre. De surcroit,
l’Initiateur se réserve la faculté, dans l’hypothèse où il
viendrait à détenir ultérieurement, directement ou indirectement,
seul ou de concert, au moins 90 % du capital et des droits de vote
de la Société, et où un retrait obligatoire n’aurait pas été mis en
œuvre dans les conditions visées ci-dessus, de déposer auprès de
l’AMF un projet d’offre publique de retrait suivie d’un retrait
obligatoire visant les actions de la Société qu’il ne détiendrait
pas directement ou indirectement, seul ou de concert, à cette date,
dans les conditions des articles 237-1 et suivants du règlement
général de l’AMF, et les OCEANEs, si les actions non détenues
directement ou indirectement par ATEC, seul ou de concert, à cette
date, et les actions susceptibles d’être émises à raison de la
conversion des OCEANEs qui ne sont pas détenues directement ou
indirectement par l’Initiateur, seul ou de concert, à cette date,
ne représentent pas plus de 10 % de la somme des actions existantes
et des actions susceptibles d’être créées du fait de la conversion
des OCEANEs.
- Intentions en matière de fusion et d’intégration : En fonction
des résultats de l’Offre, ATEC se réserve la possibilité d’étudier
une éventuelle fusion de la Société (ou d’autres entités du groupe
EOS imaging) avec lui-même ou d’autres entités du groupe ATEC, ou
tout autre transfert d’actifs ou d’activités, y compris par voie
d’apport ou de cession, entre la Société (ou d’autres entités du
groupe EOS imaging) et ATEC (ou toute entité du groupe ATEC) ou
toute autre mesure en vue d’augmenter sa participation dans EOS
imaging. ATEC se réserve également la possibilité de procéder à
toute autre réorganisation de la Société (ou d’autres entités du
groupe EOS imaging). À ce jour, aucune décision n’a été prise et
aucune étude de faisabilité n’a été mise en œuvre.
- S'agissant de l'intérêt et des
conséquences de l'Offre pour les actionnaires de la Société:
- Prix de l'Offre : Le prix de l’Offre de 2,45 euros par action
offre une prime de 40,8 % sur la base du dernier cours de clôture
de l’action de la Société le 16 décembre 2020 (dernier jour de
cotation avant l’annonce de l’Offre) et de respectivement 42,4 %,
55,1 % et 61,2 % sur la moyenne du cours de l’action EOS imaging
pondérée par des volumes sur les vingt, soixante et cent-vingt
derniers jours précédant l’annonce de l’Offre. S'agissant des
OCEANEs, le prix de l'Offre de 7,01 euros par OCEANE (coupon
attaché dû le 31 mai 2021) et 6,81 euros par OCEANE (coupon détaché
dû le 31 mai 2021) extériorise une prime de respectivement 13,7 %
et 10,4 % sur le cours de clôture des OCEANEs le 16 décembre 2020.
L'Expert Indépendant a constaté que le prix de l'Offre faisait
ressortir une prime sur l’ensemble des références et méthodologies
de valorisation considérées et que le prix de l'Offre était
équitable d'un point de vue financier pour les actionnaires et les
porteurs d'OCEANEs de la Société ;
- Politique de distribution de dividendes : La politique de
distribution continuera d’être examinée par les organes sociaux de
la Société, au regard notamment de l’intérêt social de la Société,
des résultats de la Société, de sa capacité financière et des
besoins de financement du groupe que formeront ATEC et la Société
au titre de ses plans de développement. À ce jour, aucune décision
n’a été prise.
Ayant terminé ses travaux, le Comité ad hoc a considéré à
l'unanimité que l'Offre était conforme aux intérêts de la Société,
de ses actionnaires et de ses salariés et a par conséquent
recommandé au Conseil d'administration d'émettre un avis favorable
sur le projet d'Offre.
- Conclusions du Conseil d'administration
A la suite de ce qui précède, des discussions s'ensuivent.
À la lumière des éléments soumis au Conseil d'administration et
notamment des intentions exprimées par l’Initiateur, des
conclusions du rapport de l’Expert Indépendant et des conclusions
du Comité ad hoc, le Conseil d'administration, à l'unanimité des
membres présents et représentés4, :
- prend acte que l'Expert Indépendant, après avoir procédé à une
approche multicritères en vue de l'évaluation de la Société,
conclut au caractère équitable de l'Offre d’un point de vue
financier pour les actionnaires, tant au regard du niveau de prix
proposé, des conditions de l’Offre que sur la teneur des accords
connexes et autres accords pouvant avoir une incidence
significative sur le prix de l’Offre ;
- prend acte que le CSE a rendu un avis favorable sur l'Offre
;
- prend acte de la recommandation du Comité ad hoc, qui a
considéré à l'unanimité que l'Offre était conforme aux intérêts de
la Société, ses actionnaires et ses salariés et a par conséquent
recommandé au Conseil d'administration d'émettre un avis favorable
sur le projet d’Offre ;
- prend acte que l'Offre est soutenue par les actionnaires
principaux de la Société, Fosun Pharmaceutical AG et Bpifrance
Investissement, ainsi que la fondatrice et le Directeur Général de
la Société qui ont conclu des engagements d'apport à l'Offre ;
- constate que l'ensemble des administrateurs ont fait part de
leur intention d'apporter à l'Offre l'intégralité des actions de la
Société qu'ils détiennent ;
- estime en conséquence que le projet d’Offre, tel que décrit
dans le Projet de Note d’Information, est conforme aux intérêts de
la Société, de ses actionnaires et de ses salariés ;
- considère que l’Offre représente une opportunité pour les
actionnaires et les porteurs d'OCEANEs qui souhaiteraient apporter
leurs titres à l’Offre, de bénéficier d’une liquidité immédiate et
intégrale à des conditions leur permettant de bénéficier d’une
prime significative par rapport au cours de bourse ;
- décide d'émettre un avis favorable sur l'Offre et de
recommander aux actionnaires de la Société et aux porteurs
d'OCEANEs d’apporter leurs actions et leurs OCEANEs à l'Offre
;
- décide que les 53.363 actions auto-détenues, représentant 0,23%
du capital social et des droits de vote théoriques de la Société,
ne seront pas apportées à l'Offre conformément aux termes de
l'Accord Relatif à l'Offre;
- approuve le Projet de Note en Réponse tel qu’il lui a été
transmis et donne tous pouvoirs au Directeur Général, avec faculté
de subdélégation à toute personne de son choix, à l'effet de
finaliser ce document et le déposer auprès de l'AMF ;
- donne tous pouvoirs au Directeur Général, avec faculté de
subdélégation à toute personne de son choix, à l’effet de (i)
finaliser, signer et déposer auprès de l'AMF le Projet de Note en
Réponse et toute la documentation requise dans le cadre de l'Offre,
notamment le document « Autres Informations » relatif aux
caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de
la Société, (ii) signer toutes attestations requises dans le cadre
de l’Offre et (iii) plus généralement, faire tout ce qui sera
nécessaire pour la bonne réalisation de l’Offre, notamment conclure
et signer, au nom et pour le compte de la Société, toutes
opérations et documents nécessaires et afférents à la réalisation
de l’Offre, en ce compris tout communiqué de presse ou toute
demande de suspension de la cotation sur Euronext Paris ;
- plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour la
bonne réalisation de l’Offre (y compris la diffusion de tout
communiqué de presse conformément à la règlementation applicable).
»
3. AVIS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-42 et
suivants du Code du travail, le comité social et économique de
l’unité économique et sociale d’EOS imaging (le « Comité Social
et Economique ») a été consulté dans le cadre de
l'information-consultation des instances représentatives du
personnel de la Société et a rendu le 15 janvier 2021 un avis
motivé sur le projet d’Offre.
Le Comité Social et Economique n’a pas désigné
d'expert-comptable en application des dispositions de l’article L.
2312-45 du Code du travail.
L'avis du Comité Social et Economique est reproduit dans son
intégralité en Annexe 1 du Projet de
Note en Réponse, conformément aux dispositions de l'article 231-19
du règlement général de l’AMF et de l'article L. 2312-46 du Code du
travail.
4. RAPPORT DE L’EXPERT INDEPENDANT SUR L’OFFRE
Le Conseil d’administration a désigné, lors de sa réunion en
date du 15 décembre 2020 et en application de l'article 261-1,
I-2°, 4° et 5° du règlement général de l'AMF, le cabinet Accuracy,
représenté par M. Henri Philippe, en qualité d’expert indépendant,
afin d'établir une attestation d'équité sur les conditions
financières de l'Offre.
La conclusion du rapport de l'expert indépendant, établi en date
du 4 mars 2021, est en partie reproduite ci-dessous :
« Le 17 décembre 2020, EOS Imaging SA (la « Société ») a annoncé
que son Conseil d’Administration avait approuvé la signature d’un
accord relatif au dépôt d’un projet d’offre publique (Tender Offer
Agreement) avec le groupe américain Alphatec Holdings, Inc.
(ci-après « ATEC » ou « l’Initiateur »), groupe de technologie
médicale coté au Nasdaq et spécialisé dans le développement de
solutions et de dispositifs médicaux innovants pour la chirurgie du
rachis. Le 28 février 2020, un premier accord avait été conclu
entre la Société et ATEC aux termes duquel ce dernier s'était
engagé à lancer une offre publique d’achat sur les titres EOS
Imaging, mais cet accord avait finalement été résilié par ATEC le
24 avril 2020 en raison de son appréciation de l'impact de
l'épidémie de la Covid-19 sur EOS Imaging.
Selon les termes du nouvel accord, ATEC doit déposer une offre
publique d’achat en numéraire (« l’Offre ») au prix de 2,45 € par
action EOS Imaging. L’Offre vise également l’intégralité des
OCEANEs en circulation émises par EOS Imaging et proposera à leurs
détenteurs un prix de (i) 7,01€ par OCEANE (coupon dû le 31 mai
2021 attaché) ou de (ii) 6,81€ (coupon dû le 31 mai 2021 détaché).
L’Offre ne porte pas sur les bons de souscription d’actions de la
Société encore en circulation dans la mesure où, soit ces
instruments ne sont pas librement cessibles, soit leurs détenteurs
ont signé des actes de renonciation préalablement au dépôt de
l’Offre. Enfin, dans l’hypothèse où les conditions applicables
seraient remplies à l'issue de l'Offre, l’Initiateur a par ailleurs
indiqué qu’il se réservait la possibilité de demander, conformément
à la réglementation boursière, la mise en œuvre d’une procédure de
retrait obligatoire (portant, selon le cas, sur les actions ou les
actions et OCEANEs).
Les deux principaux actionnaires d’EOS Imaging, Fosun Pharma et
Bpifrance Investissement (agissant en sa qualité de société de
gestion de FPS Bpifrance Innovation I), de même que la fondatrice
et ex-dirigeante Marie Meynadier et le directeur général actuel
Mike Lobinsky, également administrateurs de la Société, se sont
d’ores et déjà engagés à apporter leurs titres (représentant au
total 23,0% du capital et droits de vote de la Société) à
l’Offre.
Dans un tel contexte, conformément à la réglementation
boursière, la Société a désigné Accuracy en qualité d’expert
indépendant aux fins d’obtenir un avis sur le caractère équitable
des conditions financières de l’Offre. Plus précisément,
l’intervention d’Accuracy se justifie au titre de trois des
dispositions de l’article 261-1 du Règlement Général de l’AMF :
- « Les dirigeants de la société visée ou les personnes qui la
contrôlent au sens de l’article L.233-3 du code de commerce ont
conclu un accord avec l’initiateur de l’offre susceptible
d’affecter leur indépendance. » (alinéa I – 2°)
- « Il existe une ou plusieurs opérations connexes à l’offre
susceptibles d’avoir un impact significatif sur le prix ou la
parité de l’offre publique considérée. » (alinéa I – 4°)
- « L’offre porte sur des instruments financiers de catégories
différentes et est libellée à des conditions de prix susceptibles
de porter atteinte à l’égalité entre les actionnaires ou les
porteurs des instruments financiers qui font l’objet de l’offre. »
(alinéa I – 5°)
A la suite des diligences que nous avons réalisées, nous n’avons
identifié aucun élément qui permette de penser que les accords
conclus avec les dirigeants de la Société, les actionnaires
cédants, ou que les accords connexes conclus avec d’anciens
dirigeants ou administrateurs de la Société, ont biaisé les
conditions financières de l’Offre.
S’agissant de l’équité des conditions financières de l’Offre en
tant que telles, elle repose à notre avis sur le respect des deux
conditions suivantes :
- Les prix proposés par l’Initiateur intègrent correctement la
Valeur Intrinsèque des actions et des OCEANEs, c’est-à-dire la
valeur de marché de ces titres à la veille de l’Offre.
- Ces prix ne traduisent pas d’inégalité de traitement entre les
deux catégories de porteurs de titres visés par l’Offre.
Afin d’examiner ces deux conditions, nous avons tout d’abord
observé que le prix de l’Offre proposé aux porteurs d’OCEANEs est
très légèrement supérieur au Prix de Remboursement Anticipé. Il
respecte de ce fait les dispositions spécifiques prévues dans le
contrat d’émission des OCEANEs en cas d’offre publique susceptible
d’entraîner un changement de contrôle. A cet égard, nous avons
souligné que, en raison de l’évolution défavorable du cours de
l’action depuis l’émission des OCEANEs, la référence donnée par le
Prix de Remboursement Anticipé s’avérait autrement plus favorable
pour le porteur d’OCEANE que la référence donnée par le Prix de
Conversion, même après l’ajustement du ratio d’attribution prévu en
cas d’offre publique.
Par ailleurs, s’agissant de l’action, nous avons observé que le
prix de l’Offre proposé extériorisait une prime significative par
rapport à la Valeur Transactionnelle , et donc, à plus forte
raison, par rapport à la Valeur Intrinsèque de la Société, telle
qu’estimée via une évaluation multicritères. Cette prime s’élève à
39,6% sur la base du résultat donné par la méthode DCF (considérée
en l’espèce comme la méthode la plus pertinente pour estimer la
Valeur Transactionnelle de la Société).
S’agissant de l’OCEANE, nous avons observé également que le prix
de l’Offre proposé extériorisait une prime par rapport à notre
estimation de la Valeur Intrinsèque. Cette prime atteint
respectivement 7,0%, 6,9% et 6,1% selon que l’on intègre dans le
modèle d’évaluation théorique des OCEANEs une valeur de l’action
égale au dernier cours coté avant l’annonce de l’Offre, le résultat
de la méthode DCF ou le prix de l’Offre proposé par
l’Initiateur.
En conclusion, sur la base de ce qui précède, nous considérons
que les conditions de cette Offre sont équitables, d’un point de
vue financier, pour les deux catégories de porteurs de titres visés
par l’Offre. »
Le rapport de l'expert indépendant, contenant une attestation
d'équité au vu duquel le Conseil d'administration a émis son avis
motivé sur l’Offre, est reproduit in extenso en Annexe 2 du Projet de Note en Réponse.
5. INTENTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Certains membres du Conseil d'administration (M. Mike Lobinsky
et Mme Marie Meynadier5) ont conclu avec l'Initiateur, en date du
16 décembre 2020, des Engagements Fermes d'Apport à l'Offre, tels
que présentés aux sections 1.3.2 du Projet de Note d’Information et
8.2 du Projet de Note en Réponse.
Les autres membres du Conseil d'administration de la Société ont
fait part de leur intention d'apporter à l'Offre l'intégralité des
actions de la Société qu'ils détiennent.
6. INTENTIONS DE LA SOCIETE CONCERNANT LES ACTIONS
AUTO-DETENUES
A la date du Projet de Note en Réponse, la Société détient
53.363 de ses propres actions, dont l’intégralité sont détenues par
Gilbert Dupont pour le compte de la Société dans le cadre d'un
contrat de liquidité qui a été suspendu le 17 décembre 2020.
La Société s'est engagée dans le cadre de l’Accord Relatif à
l’Offre à apporter ses actions auto-détenues à l'Offre uniquement
en cas de demande de l'Initiateur en ce sens.
7. MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU DOCUMENT « AUTRES
INFORMATIONS » RELATIF AUX CARACTERISTIQUES, NOTAMMENT JURIDIQUES,
FINANCIERES ET COMPTABLES, DE LA SOCIETE
Conformément aux dispositions de l’article 231-28 du règlement
général de l’AMF, le document « Autres informations » relatif aux
caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables,
de la Société sera déposé auprès de l’Autorité des marchés
financiers et mis à la disposition du public, au plus tard la
veille du jour de l’ouverture de l’Offre. Il sera disponible sur le
site Internet de la Société (www.eos-imaging-finance.com) et sur le
site Internet de l’AMF (www.amf-france.org). Il sera également tenu
à la disposition du public sans frais au siège social d'EOS imaging
(10, rue Mercoeur, 75011 Paris) et pourra être obtenu sans frais
par toute personne qui en fera la demande. Un communiqué sera
diffusé afin d’informer le public des modalités de mise à
disposition de ces informations.
__________________ 1 Il est précisé, en tant que de besoin, que
les détenteurs de 230.000 BSA se sont engagés à ne pas apporter
leurs BSA à l’Offre. 2 Conformément aux termes et conditions des
Actions Gratuites, les Actions Gratuites attribuées à des citoyens
américains ne sont pas soumises à une obligation de conservation. 3
Il est précisé que M. Mike Lobinsky, Directeur Général s'est
abstenu de prendre part à la délibération et au vote. 4 L'ensemble
des administrateurs de la Société étant présents ou réputés
présents et votant dans le même sens que les membres du Comité ad
hoc afin que la présente décision puisse être valablement prise. Il
est précisé que M. Mike Lobinsky, Directeur Général s'est abstenu
de prendre part à la délibération et au vote. 5 Il est précisé que
la société Fosun Pharma, à laquelle Monsieur Antoine Vidal est lié,
a également conclu un Engagement d’Apport à l’Offre.
Consultez la
version source sur businesswire.com : https://www.businesswire.com/news/home/20210304006137/fr/
EOS imaging