CRCAM TOULOUSE 31 : DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DE SES PROPRES CCI - AG DU 17 AVRIL 2020
12 Maggio 2020 - 11:06AM
CRCAM TOULOUSE 31 : DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DE SES
PROPRES CCI - AG DU 17 AVRIL 2020
CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31
Société coopérative à capital variable,
agréée en tant qu’établissement de créditSociété
de courtage d’assurance immatriculée auRegistre
des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 022
951Siège social :6, place
Jeanne d’Arc – BP 4053531 005 TOULOUSE CEDEX
6776916207 RCS TOULOUSE
Descriptif du
programme de rachat de ses propres Certificats Coopératifs
d’Investissement, autorisé
par
l’Assemblée Générale mixte des sociétaires
du 17 avril
2020
En application de l’article 241-2 du Règlement
Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le présent document
constitue le descriptif du programme de rachat approuvé par
l’Assemblée Générale mixte du 17 Avril 2020.
I – Répartition des objectifs par titres
de capital détenus
Au 17/04/2020, 11 044 CCI, représentant 0.77% de
l’ensemble des Certificats Coopératifs d’Investissement composant
le capital social de la Caisse régionale, et 0,24% du capital
social sont détenus par la Caisse régionale.
Ces CCI sont détenus au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI, et conclu
avec Kepler Cheuvreux. Aucun CCI n’est détenu en vue d’une
annulation.
II – Objectifs du programme de
rachat
L’autorisation conférée par l’assemblée générale
mixte des actionnaires du 17/04/2020 est destinée à permettre à la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 d’opérer en bourse
ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en
vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise
par la loi ou la réglementation en vigueur.
En particulier, la Caisse Régionale pourra
utiliser cette autorisation en vue :
1/ de la mise en oeuvre de plan d’options
d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du
personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de
certaines catégories d’entre eux, de la Caisse Régionale et des
sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou
lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions
de l’article L.225- 180 du Code de commerce ;
2/ d’attribuer ou de céder des CCI de la Caisse
Régionale aux mandataires sociaux éligibles et aux salariés visés à
l’alinéa ci-avant, ou à certaines catégories d’entre eux, au titre
de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou
d’un plan d’épargne d’entreprise, dans les conditions prévues par
la loi ;
3/ d’attribuer gratuitement des CCI au titre du
dispositif d'attribution gratuite prévu par les articles
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce aux salariés et/ou
mandataires sociaux éligibles, ou à certaines catégories d'entre
eux, de la Société et/ou des Sociétés et groupements d’intérêt
économique qui lui sont liés dans les conditions définies à
l'article L.225-197-2 du Code de commerce,
4/ d’assurer la couverture de valeurs mobilières
donnant accès au capital social de la Caisse Régionale ;
5/ d’assurer l’animation du marché des CCI par
un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché
admise par l’Autorité des marchés Financiers ;
6/ de procéder à l’annulation totale ou
partielle des CCI acquis.
III – Part maximale du capital, nombre
maximal, et caractéristiques des titres susceptibles d’être
rachetés, ainsi que prix maximum d’achat
1 - Part maximale du capital à acquérir par la Caisse
régionale
La Caisse Régionale sera autorisée à acquérir un
nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement ne pouvant
excéder 10% du nombre total de Certificats Coopératifs
d'Investissement composant le capital social à la date de
réalisation des achats, ce qui, au 31 décembre 2019, représente 142
525 certificats coopératifs d'investissement.
Le Conseil d’administration veillera à ce que
l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la réglementation et
par la Banque Centrale Européenne.
2 - Caractéristiques des titres concernés
Nature des titres rachetés : Certificats
Coopératifs d’Investissement cotés sur l’Eurolist d’Euronext Paris
(compartiment B)Libellé : CCI du Crédit
Agricole Toulouse 31Code ISIN : FR0000045544
3 – Prix maximal d’achat
L’acquisition de ses propres CCI par la Caisse
régionale dans le cadre du programme de rachat ne peut excéder 170
€ par titre.
IV – Durée du programme
Conformément à l’article L.225-209 du code de
commerce et à la 13ème résolution qui a été approuvée par
l’Assemblée Générale mixte du 17/04/2020, ce programme de rachat
peut être mis en œuvre jusqu’à son renouvellement par une prochaine
Assemblée Générale, et dans tous les cas, pendant une période
maximale de 18 mois à compter du jour de l’Assemblée Générale mixte
du 17 Avril 2020, soit au plus tard jusqu’au 16 Octobre 2021.
- Descriptif du programme de rachat de ses propres CCI - AG mixte
des sociétaires du 17 avril 2020
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