Foncière INEA : modalités de mise à disposition ou de consultation
des documents préparatoires à l'AGM du 10 juin 2020
FONCIERE INEASociété Anonymeau
capital de 121.679.811,01 eurosSiège social : 7 rue du Fossé Blanc
- 92230 Gennevilliers420 580 508 R.C.S. Nanterre
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 10 JUIN
2020
Informations à destination des
Actionnaires de Foncière INEA(article R 225-73-1
du Code de Commerce)
MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE
CONSULTATION DES DOCUMENTS PREPARATOIRES
Messieurs, Mesdames les Actionnaires,
Nous attirons tout d’abord votre attention sur
l’avertissement que nous avons inséré dans notre avis de réunion
publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)
n°55 du 6 mai 2020 et dans l’avis de convocation de ce jour
:
Avertissement :
Dans le
contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et des restrictions
aux déplacements et rassemblements mises en œuvre par le
Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 4 du
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (portant adaptation des règles
de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale
de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19) et en
application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars
2020 (elle-même prise en application de l’article 11 de la loi
d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020), le Conseil d’administration
a décidé de convoquer l’Assemblée Générale Mixte
(Ordinaire et Extraordinaire) des actionnaires de la
Société Foncière INEA à huis clos, hors la présence physique de ses
actionnaires, le 10 Juin 2020 à 10 heures au siège
de sa Direction administrative, 21 avenue de l’Opéra, 75001 Paris
(l’« Assemblée générale »).A l’occasion
de l’Assemblée générale (qui ne sera pas retransmise), il ne sera
exceptionnellement pas possible de demander une carte d'admission
pour y assister personnellement.Les actionnaires
de Foncière INEA sont invités dès à présent à privilégier une
participation à l’Assemblée générale par les moyens soit du vote à
distance à l’aide du formulaire de vote par correspondance soit du
pouvoir de représentation donné au Président de l’Assemblée ou à
personne dénommée -ces moyens étant prévus sur le formulaire unique
de vote à distance ou par procuration mis à leur disposition (comme
indiqué ci-dessous au paragraphe « MODALITES DE PARTICIPATION
ET DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE »).
Nous vous informons par conséquent que vous êtes
convoqués à l’Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et
Extraordinaire) qui se tiendra à huis
clos, hors votre présence physique (mais vous pourrez y
exercer cependant votre droit de vote), le 10 Juin 2020 à
10 heures au siège de la Direction administrative de la
Société, 21 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
Dans cette perspective, en application des
dispositions de l’article R 225-73-1 du Code de Commerce, vous
trouverez sur le site internet de la Société
www.fonciere-inea.com/ rubrique Informations
Réglementées / Assemblées Générales l’ensemble des informations et
documents ci-dessous énumérés au point I.
Ces derniers resteront publiés sur le site
internet précité pendant une période ininterrompue à compter de ce
jour et jusqu’à la tenue de l’Assemblée générale précitée.
Ils sont également disponibles sur simple
demande auprès de la Société Foncière INEA à son adresse du
21, avenue de l’Opéra 75001
Paris.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur
la procédure à suivre pour participer et voter à l’Assemblée dans
ce contexte de crise sanitaire ainsi que sur la nouvelle
réglementation applicable au décompte des votes à l’Assemblée pour
le calcul des majorités –l’ensemble de ces points étant détaillés
ci-dessous au II-
I- Informations et documents
téléchargés :
1- l’avis de réunion à l’Assemblée précitée
(prescrit par l’article R225-73 du Code de Commerce) tel que publié
au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) n°55 du 6 mai
2020 ;
2- le nombre total de droits de vote existant et
le nombre d'actions composant le capital de la société à la date de
la publication de l'avis susvisé au BALO (soit au 6 mai 2020) ;
3- les documents destinés à être présentés à
l'Assemblée, au regard notamment des dispositions des articles L.
225-115 et R. 225-83 du Code de commerce et notamment : les
comptes consolidés et annuels de l’exercice 2019 ; le rapport
du conseil d’administration à l’Assemblée générale mixte (ordinaire
et extraordinaire) incluant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise au titre de l’exercice 2019 ; une note concernant les
notices biographiques des administrateurs dont le mandat est soumis
à renouvellement ; le rapport spécial (visé par l'article L.
225-197-4 du Code de commerce) sur les opérations réalisées en
vertu des articles L.225-197-1 à L.225-197-3 dudit Code relatifs à
l'attribution d'actions gratuites de la société Foncière INEA aux
salariés de la société GEST ; la liste des administrateurs et
censeurs ; le projet des statuts de la Société Foncière INEA
comportant une mises en harmonie des dispositions des articles 4,
12, 20, 21, 24 à 26, 28, 35, 43 à 46 des statuts de la Société avec
les dernières évolutions législatives et réglementaires applicables
et une mise à jour sous l’article 25 de l’âge maximum du directeur
général délégué (version « modifications apparentes »
pour une meilleure visibilité et version « modifications
acceptées » si l’Assemblée générale entérine ces
modifications) ; les rapports des Commissaires aux Comptes qui
seront présentés à l’Assemblée précitée ;
4- le texte du projet des résolutions soumises
au vote de l'Assemblée.
II- Rappel de la procédure à suivre pour
voter à l’Assemblée
PAS DE POSSIBILITE DANS LE CONTEXTE DE
CONFINEMENT COVID -19 D’ASSISTER PERSONNELLEMENT A L’ASSEMBLEE
GENERALE :
Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 et
conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°
2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la
loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, Foncière INEA appliquera
les dispositions exceptionnelles ci-dessous exposées
règlementant la réunion de l'Assemblée générale qui se tiendra à
huis clos.
A ce titre, les actionnaires ne pourront pas
participer « physiquement » à l’Assemblée ; il ne
leur sera pas possible de demander une carte d'admission pour y
assister personnellement.
La Société n’ayant pas prévu pour l’Assemblée
générale de dispositif de vote par télétransmission ou
visioconférence, aucun site (tel que visé à l’article R225-61 du
Code de commerce) ne sera aménagé à cette fin.
PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE PAR LE VOTE
Les actionnaires disposeront cependant
des moyens suivants pour participer et
exercer leur droit de vote :
-donner pouvoir au Président ou à un autre
actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a
conclu un pacte civil de solidarité ou encore à toute autre
personne physique ou morale de son choix, dans les conditions
prescrites à l’article L225-106 du Code de Commerce,
-ou donner pouvoir sans indication de
mandataire, étant rappelé qu’en ce cas, le Président de l’Assemblée
Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de
résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et
un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de
résolutions (pour émettre tout autre vote, l'actionnaire mandant
devra alors faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans
le sens indiqué par le mandant),
-ou
voter à distance en renseignant le formulaire unique de vote à
distance (ou par procuration).
Il est rappelé que le Teneur de Compte CACEIS
CORPORATE TRUST (à la demande de la Société) adresse
systématiquement aux actionnaires titulaires d’actions inscrites au
nominatif, lors de l’envoi des avis de convocations individuels (et
sans frais pour les destinataires), un formulaire unique de vote à
distance ou par procuration et ses annexes.
Vous trouverez ce formulaire unique de
vote à distance ou par procuration également en ligne
(au plus tard le vingt et unième (21e) jour
précédant l'Assemblée générale sur le site internet de la Société
www.fonciere-inea.com /rubrique Informations
Réglementées/Assemblées Générales).
RAPPEL POUR LA JUSTIFICATION DE LA QUALITE
D’ACTIONNAIRE
En conformité avec les dispositions de l’article
R225-85 du Code de Commerce, le droit de participer à
l’Assemblée, de s’y faire représenter ou de voter par
correspondance, pour les actionnaires titulaires d’actions
nominatives ou au porteur, est subordonné à l’inscription de leurs
actions à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur
compte en application des dispositions légales, au deuxième
(2e) jour ouvré précédant la date de
l’assemblée, soit le 8 Juin 2020, à zéro heure,
heure de Paris, soit dans les comptes de titres
nominatifs tenus par CACEIS CORPORATE
TRUST, Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue
Rouget de Lisle 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9, soit
dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire
habilité visé à l’article L211-3 du Code monétaire et financier,
teneur de leur compte titres.
L’inscription des titres dans les comptes de
titres au porteur tenus par l’intermédiaire susvisé doit être
constaté par une attestation de participation délivrée par ce
dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de
procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de
l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.
Les actionnaires titulaires d’actions au porteur
devront s’adresser à l’intermédiaire financier assurant la gestion
de leurs titres afin d’obtenir un formulaire unique de vote à
distance ou par procuration ou une demande de carte d’admission.
Les demandes d’envoi de formulaires devront, pour être honorées,
être déposées ou reçues six (6) jours au moins avant la
date de réunion de l’Assemblée, chez CACEIS
CORPORATE TRUST Service Assemblées Générales Centralisées par voie
postale au 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9
ou par fax au 01 49 08 05 82 ou 83 ou encore par voie électronique,
à l’adresse suivante ct-assemblees@caceis.com.
La Société recommande aux actionnaires
d'utiliser l'envoi électronique dans les circonstances actuelles où
les délais postaux sont incertains.
AUTRES INFORMATIONS
Informations importantes pour remplir les
formulaires de vote et les renvoyer dans les délais
Les formulaires de vote à distance ou par
procuration ne seront pris en compte que pour les
formulaires dûment remplis, datés et signés,
parvenus à CACEIS CORPORATE TRUST à son adresse précitée,
au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée
générale, sauf pour les mandats avec indication de mandataire qui
pourront valablement parvenir à CACEIS CORPORATE
TRUST ou à la Société jusqu’au quatrième (4e) jour avant
la date de l’Assemblée générale (en application de l’article 6 du
Décret 2020-418 du 10 avril 2020), étant rappelé que les
actionnaires au porteur devront en outre transmettre une
attestation de participation (à réclamer à leur intermédiaire
habilité susvisé) attestant du nombre d’actions inscrites en compte
au deuxième (2e) jour ouvré susvisé précédant l’Assemblée
générale.
Par dérogation (prévue par l’article 7 du Décret 2020-418
précité) au principe d’irrévocabilité des instructions transmises,
un actionnaire, ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un
pouvoir dans les conditions légales, pourra choisir un autre mode
de participation à l’Assemblée générale sous réserve que son
instruction en ce sens parvienne à CACEIS CORPORATE TRUST ou à la
Société, à leur adresse respective, au plus tard trois (3) jours
avant la date de l’Assemblée générale (sauf pour les mandats avec
indication de mandataire qui pourront parvenir jusqu’au quatrième
(4e) jour avant la date de l’Assemblée générale)- les précédentes
instructions reçues seront alors révoquées-.
Nouvelle réglementation pour le décompte des
votes à l’Assemblée
L’abstention n’est plus assimilée à un vote
contraire.
L’Assemblée générale statuera, à titre
extraordinaire, à la majorité (visée à l’article L225-96 du Code de
commerce) des deux tiers des voix exprimées par
les actionnaires présents (et réputés tels) ou représentés et, à
titre ordinaire, à la majorité (visée à l’article L225-98 du Code
de commerce), des voix exprimées par les
actionnaires présents (et réputés tels) ou représentés :
dans les deux cas, les voix exprimées ne
comprendront pas celles attachées aux actions pour lesquelles un
actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté
blanc ou nul.
Divers
Le cas échéant, il sera publié sans délai sur le
site internet de la Société
(www.fonciere-inea.com/ rubrique Informations
Réglementées / Assemblées Générales) le texte des points ajoutés à
l’ordre du jour de l’Assemblée à la demande d’actionnaires ou celui
de projets de résolutions présentés par ces derniers, dès lors que
ces demandes auront été effectuées dans les conditions légales.
En outre, s’il y a lieu, les réponses à vos
éventuelles questions écrites seront réputées avoir été données dès
lors qu'elles figureront sur le site internet de la Société
(www.fonciere-inea.com/ rubrique Informations
Réglementées / Assemblées Générales/ Questions-Réponses), étant
précisé que conformément à la législation en vigueur, une réponse
commune pourra être apportée à des questions écrites, posées par
différents actionnaires, présentant le même contenu.
Le Conseil d’administrationLe 15 mai 2020
- Mise_disposition_docs_preparatoires_AGM_100620
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