Le présent communiqué, établi par PH Finance, est diffusé en application de l’article 237-3 III du règlement général de l’AMF et de l’article 9 de l’instruction AMF n°2006-07 du 25 juillet 2006.

Montant de l’indemnisation : 420 euros par action La Foncière Verte

Regulatory News:

Société visée : La Foncière Verte (Paris:LFVE), société anonyme au capital de 9 450 811,50 euros, dont le siège social est situé 7, rue du Docteur Lancereaux à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 051 302 RCS Paris, et dont les actions sont admises aux négociations sur le compartiment C du marché réglementé d’Euronext Paris sous le code ISIN FR0000039638 (mnémonique « LFVE ») (la « Société » ou « LFV »)

Initiateur : PH Finance, société par actions simplifiée au capital de 5 612 112,96 €, dont le siège social est situé 7, place des Ternes à Paris (75017), immatriculée sous le numéro 417 660 362 RCS Paris (l’ « Initiateur », ou « PH Finance »), agissant de concert avec la société Foncière PH Green, société civile au capital de 16 376 700,00 €, dont le siège social est situé 7, place des Ternes à Paris (75017), immatriculée sous le numéro 527 845 192 RCS Paris (« Foncière PH Green »), ci-après ensemble (les « Concertistes »)

Modalités du retrait obligatoire : A l’issue de l’offre publique de retrait initiée par PH Finance, agissant de concert avec Foncière PH Green, visant l’intégralité des actions de la société LFV non détenues par les Concertistes (l’« Offre »), qui s’est déroulée du 18 février 2021 au 3 mars 2021, les Concertistes détiennent 484 647 actions LFV représentant 813 006 droits de vote, soit 99,998% du capital et au moins 99,998% des droits de vote de LFV1.

Par courrier en date du 4 mars 2021, ODDO BHF SCA, agissant pour le compte de PH Finance, a informé l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») de la décision de l’Initiateur de procéder, conformément à son intention exprimée dans le cadre de l’Offre, à la mise en œuvre d’un retrait obligatoire portant sur les 10 actions LFV non présentées à l’Offre par les actionnaires minoritaires de la Société au prix de 420 euros par action LFV, net de tous frais (le « Retrait Obligatoire »).

Les conditions posées aux articles L. 433-4 II du code monétaire et financier, ainsi qu’aux articles 237-1 à 237-3 du règlement général de l’AMF pour réaliser la procédure de Retrait Obligatoire sont remplies :

  • les 10 actions LFV non présentées à l’Offre par les actionnaires minoritaires représentent, à l’issue de l’Offre, 0,002% du capital et au plus 0,002% des droits de vote de la Société ;
  • lors de l’examen de la conformité du projet d’Offre, l’AMF a disposé du rapport d’évaluation d’ODDO BHF SCA et du rapport de l’expert indépendant, le cabinet Accuracy, représenté par Messieurs Henri Philippe et Nicolas Paillot de Montabert, qui concluait à l’équité du prix offert dans la perspective d’un retrait obligatoire (cf. Décision & Information n°221C0371 du 16 février 2021);
  • le Retrait Obligatoire est libellé aux mêmes conditions financières que l’Offre, soit 420 euros par action LFV, étant entendu que cette indemnisation est nette de tous frais.

Conformément à l’avis AMF n°221C0493 du 4 mars 2021, le Retrait Obligatoire sera mis en œuvre le 10 mars 2021 et portera sur les 10 actions LFV non présentées à l’Offre par les actionnaires minoritaires de la Société à la date de clôture de l’Offre. Le même jour, les actions LFV seront radiées d’Euronext Paris.

Le montant total de l’indemnisation a d’ores et déjà été versé par l’Initiateur sur un compte bloqué ouvert à cet effet auprès de ODDO BHF SCA, centralisateur des opérations d’indemnisation, auprès duquel les intermédiaires financiers teneurs de comptes devront demander l’indemnisation correspondant aux avoirs de leurs clients.

Les fonds non affectés correspondant à l’indemnisation des actions dont les ayants droit sont restés inconnus seront conservés par ODDO BHF SCA pendant une durée de dix ans à compter de la date de mise en œuvre du Retrait Obligatoire et versés à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’expiration de ce délai. Ces fonds seront à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l’Etat.

Conformément aux dispositions de l’article 237-5 du règlement général de l’AMF, PH Finance publiera le présent communiqué informant le public du Retrait Obligatoire dans un journal d’annonces légales du lieu du siège de la Société.

En accord avec l’AMF, Euronext a publié le calendrier de mise en œuvre du retrait obligatoire et la date de radiation des actions LFV d’Euronext Paris.

La note d’information relative à l’Offre et visée par l’AMF le 16 février 2021 sous le numéro 21-039 ainsi que les documents concernant les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de PH Finance et de la Société, sont disponibles sur les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org), de La Foncière Verte (www.lafonciereverte.com) et peuvent être obtenus sans frais auprès de :

La Foncière Verte

 

ODDO BHF SCA

7, rue du Docteur Lancereaux

75008 Paris

 

12, boulevard de la Madeleine 75440 Paris Cedex 09

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1 Sur la base d’un capital composé de 484 657 actions représentant au plus 813 021 droits de vote théoriques conformément aux dispositions de l’article 223-11 du règlement général de l’AMF.

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