Mise en œuvre du retrait obligatoire de LA FONCIERE VERTE consécutivement à l’offre publique de retrait initiée par PH ...
08 Marzo 2021 - 11:46AM
Business Wire
Le présent communiqué, établi par PH Finance, est diffusé en
application de l’article 237-3 III du règlement général de l’AMF et
de l’article 9 de l’instruction AMF n°2006-07 du 25 juillet
2006.
Montant de
l’indemnisation : 420 euros par action La Foncière
Verte
Regulatory News:
Société visée : La Foncière
Verte (Paris:LFVE), société anonyme au capital de 9 450 811,50
euros, dont le siège social est situé 7, rue du Docteur Lancereaux
à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des
sociétés sous le numéro 552 051 302 RCS Paris, et dont les actions
sont admises aux négociations sur le compartiment C du marché
réglementé d’Euronext Paris sous le code ISIN FR0000039638
(mnémonique « LFVE ») (la « Société » ou « LFV »)
Initiateur : PH Finance,
société par actions simplifiée au capital de 5 612 112,96 €, dont
le siège social est situé 7, place des Ternes à Paris (75017),
immatriculée sous le numéro 417 660 362 RCS Paris (l’ «
Initiateur », ou « PH Finance »), agissant de concert
avec la société Foncière PH Green, société civile au capital de 16
376 700,00 €, dont le siège social est situé 7, place des Ternes à
Paris (75017), immatriculée sous le numéro 527 845 192 RCS Paris («
Foncière PH Green »), ci-après ensemble (les «
Concertistes »)
Modalités du retrait
obligatoire : A l’issue de l’offre publique de retrait
initiée par PH Finance, agissant de concert avec Foncière PH Green,
visant l’intégralité des actions de la société LFV non détenues par
les Concertistes (l’« Offre »), qui s’est déroulée du 18
février 2021 au 3 mars 2021, les Concertistes détiennent 484 647
actions LFV représentant 813 006 droits de vote, soit 99,998% du
capital et au moins 99,998% des droits de vote de LFV1.
Par courrier en date du 4 mars 2021, ODDO BHF SCA, agissant pour
le compte de PH Finance, a informé l’Autorité des marchés
financiers (« AMF ») de la décision de l’Initiateur de
procéder, conformément à son intention exprimée dans le cadre de
l’Offre, à la mise en œuvre d’un retrait obligatoire portant sur
les 10 actions LFV non présentées à l’Offre par les actionnaires
minoritaires de la Société au prix de 420 euros par action LFV, net
de tous frais (le « Retrait Obligatoire »).
Les conditions posées aux articles L. 433-4 II du code monétaire
et financier, ainsi qu’aux articles 237-1 à 237-3 du règlement
général de l’AMF pour réaliser la procédure de Retrait Obligatoire
sont remplies :
- les 10 actions LFV non présentées à l’Offre par les
actionnaires minoritaires représentent, à l’issue de l’Offre,
0,002% du capital et au plus 0,002% des droits de vote de la
Société ;
- lors de l’examen de la conformité du projet d’Offre, l’AMF a
disposé du rapport d’évaluation d’ODDO BHF SCA et du rapport de
l’expert indépendant, le cabinet Accuracy, représenté par Messieurs
Henri Philippe et Nicolas Paillot de Montabert, qui concluait à
l’équité du prix offert dans la perspective d’un retrait
obligatoire (cf. Décision & Information n°221C0371 du 16
février 2021);
- le Retrait Obligatoire est libellé aux mêmes conditions
financières que l’Offre, soit 420 euros par action LFV, étant
entendu que cette indemnisation est nette de tous frais.
Conformément à l’avis AMF n°221C0493 du 4 mars 2021, le Retrait
Obligatoire sera mis en œuvre le 10 mars 2021 et portera sur les 10
actions LFV non présentées à l’Offre par les actionnaires
minoritaires de la Société à la date de clôture de l’Offre. Le même
jour, les actions LFV seront radiées d’Euronext Paris.
Le montant total de l’indemnisation a d’ores et déjà été versé
par l’Initiateur sur un compte bloqué ouvert à cet effet auprès de
ODDO BHF SCA, centralisateur des opérations d’indemnisation, auprès
duquel les intermédiaires financiers teneurs de comptes devront
demander l’indemnisation correspondant aux avoirs de leurs
clients.
Les fonds non affectés correspondant à l’indemnisation des
actions dont les ayants droit sont restés inconnus seront conservés
par ODDO BHF SCA pendant une durée de dix ans à compter de la date
de mise en œuvre du Retrait Obligatoire et versés à la Caisse des
Dépôts et Consignations à l’expiration de ce délai. Ces fonds
seront à la disposition des ayants droit sous réserve de la
prescription trentenaire au bénéfice de l’Etat.
Conformément aux dispositions de l’article 237-5 du règlement
général de l’AMF, PH Finance publiera le présent communiqué
informant le public du Retrait Obligatoire dans un journal
d’annonces légales du lieu du siège de la Société.
En accord avec l’AMF, Euronext a publié le calendrier de mise en
œuvre du retrait obligatoire et la date de radiation des actions
LFV d’Euronext Paris.
La note d’information relative à l’Offre et visée par l’AMF le
16 février 2021 sous le numéro 21-039 ainsi que les documents
concernant les informations relatives aux caractéristiques
notamment juridiques, financières et comptables de PH Finance et de
la Société, sont disponibles sur les sites Internet de l’AMF
(www.amf-france.org), de La Foncière Verte
(www.lafonciereverte.com) et peuvent être obtenus sans frais auprès
de :
La Foncière Verte
ODDO BHF SCA
7, rue du Docteur Lancereaux
75008 Paris
12, boulevard de la Madeleine
75440 Paris Cedex 09
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1 Sur la base d’un capital composé de 484 657 actions
représentant au plus 813 021 droits de vote théoriques conformément
aux dispositions de l’article 223-11 du règlement général de
l’AMF.
Consultez la
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La Foncière Verte