MISE EN ŒUVRE DU RETRAIT OBLIGATOIRE DE LA
SOCIÉTÉ GALIMMO SCA INITIÉE PAR LA SOCIETE CARMILA
Regulatory News:
Carmila (Paris:CARM) :
Ne pas publier, diffuser ou distribuer,
directement ou indirectement, aux Etats-Unis ou dans tout autre
pays dans lequel la distribution ou la diffusion d’un tel
communiqué est interdite par la loi
MONTANT DE L’INDEMNISATION :
14,83 euros par action Galimmo SCA
Le présent communiqué est établi et diffusé par la société
Carmila en application de l’article 237-3 du règlement général de
l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et de
l’instruction AMF n°2006-07 du 25 juillet 2006 (telle que
modifiée).
Société visée : Galimmo SCA,
société en commandite par actions, dont le siège social est situé
37 rue de la Victoire, 75009, Paris, France, immatriculée sous le
numéro 784 364 150 R.C.S. Paris et dont les actions sont admises
aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris
(compartiment B) sous le code ISIN FR 0000030611 (ci-après «
Galimmo SCA » ou la « Société »).
Initiateur : Carmila,
société anonyme, dont le siège social est situé 25 rue d’Astorg,
75008 Paris, France, immatriculée sous le numéro 381 844 471 R.C.S.
Paris et dont les actions sont admises aux négociations sur le
marché réglementé Euronext Paris sous le code ISIN FR 0010828137
(ci-après « Carmila » ou l’« Initiateur »).
Modalités du retrait
obligatoire : À l’issue de l’offre publique d’achat
simplifiée initiée par Carmila et visant les actions Galimmo SCA
non détenues, directement et indirectement, par Carmila au prix
unitaire de 14,83 euros par action (l'« Offre »),
l’Initiateur détient, directement et indirectement, 32 437 920
actions Galimmo SCA représentant 32 437 920 droits de vote, soit
99,97% du capital et des droits de vote de la Société1.
Par un courrier en date du 11 octobre 2024, Mediobanca Banca di
Credito Finanziario S.p.A., agissant pour le compte de Carmila, a
informé l’AMF de la décision de l’Initiateur de procéder,
conformément à son intention exprimée dans le cadre de l’Offre, à
la mise en œuvre d’un retrait obligatoire portant sur les 8 806
actions Galimmo SCA non encore détenues par lui, directement et
indirectement, au prix de 14,83 euros par action Galimmo SCA, net
de tous frais.
Les conditions posées aux articles L. 433-4 II du code monétaire
et financier, ainsi qu’aux articles 237-1 et suivants du règlement
général de l’AMF sont remplies :
‒ les 8 806 actions Galimmo SCA non
présentées à l’Offre par les actionnaires minoritaires
représentent, à l’issue de l’Offre, 0,03 % du capital et des droits
de vote de la Société1 ;
‒ lors de l’examen de la conformité du projet
d’Offre, l’AMF a disposé du rapport d’évaluation de Mediobanca
Banca di Credito Finanziario S.p.A. et du rapport de l’expert
indépendant, le cabinet Crowe HAF, représenté par Monsieur Olivier
Grivillers, qui concluait à l’équité du prix offert dans la
perspective d’un retrait obligatoire (cf. D&I 224C1700 du 24
septembre 2024) ; et
‒ le retrait obligatoire est libellé aux
mêmes conditions financières que l’Offre, soit 14,83 euros par
action Galimmo SCA, étant entendu que cette indemnisation est nette
de tous frais.
Conformément à l’avis AMF n°224C1939 du 15 octobre 2024, le
retrait obligatoire sera mis en œuvre à compter du 31 octobre 2024
et portera sur les 8 806 actions Galimmo SCA en circulation non
détenues, directement et indirectement, par l’Initiateur (et non
auto-détenues par la Société) à la date de clôture de l’Offre.
Le montant de l'indemnisation sera versé par Carmila au plus
tard le jour précédant la date de mise en œuvre du retrait
obligatoire sur un compte auprès d’Uptevia qui a été désigné par
Mediobanca Banca di Credito Finanziario S.p.A. comme centralisateur
des opérations d'indemnisation du Retrait Obligatoire. Uptevia
créditera les établissements dépositaires teneurs de comptes du
montant de l’indemnisation, à charge pour ces derniers de créditer
les comptes des détenteurs des actions de la Société de l’indemnité
leur revenant.
Les fonds non affectés correspondant à l’indemnisation des
actions Galimmo SCA dont les ayants droit sont restés inconnus
seront conservés pendant une durée de dix (10) ans à compter de la
date du retrait obligatoire et versés à la Caisse des Dépôts et
Consignations à l’expiration de ce délai. Ces fonds seront à la
disposition des ayants droit sous réserve de la prescription
trentenaire au bénéfice de l’État.
Euronext a publié le 16 octobre 2024 le calendrier de mise en
œuvre du retrait obligatoire et la date de radiation des actions
Galimmo SCA du marché réglementé d’Euronext Paris, soit le 31
octobre 2024.
La note d’information relative à l’Offre et visée par l’AMF le
24 septembre 2024 sous le numéro 24-411 ainsi que le document
concernant les informations relatives aux caractéristiques
notamment juridiques, financières et comptables de Carmila, déposé
auprès de l’AMF le 24 septembre 2024, sont disponibles sur les
sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de l’Initiateur
(www.carmila.com ) et peuvent être obtenus sans frais auprès de
Carmila (25 rue d’Astorg, 75008 Paris) et de Mediobanca Banca di
Credito Finanziario S.p.A (23 avenue d’Iéna, 75116 Paris).
La note en réponse établie par Galimmo SCA et visée par l’AMF le
24 septembre 2024 sous le numéro 24-412 ainsi que le document
concernant les informations relatives aux caractéristiques
notamment juridiques, financières et comptables de Galimmo SCA,
déposé auprès de l’AMF le 24 septembre 2024, sont disponibles sur
les sites Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de la Société
(www.galimmo.com) et peuvent être obtenus sans frais auprès de
Galimmo SCA (37 rue de la Victoire, 75009 Paris).
Avertissement
Ce communiqué a été préparé à des fins d’information uniquement.
Il ne constitue pas une offre au public et n’est ni une offre
d’achat, ni une sollicitation d’une offre pour la vente d’actions
Galimmo SCA ou une offre de vente, dans aucun pays, y compris en
France.
L'Offre est faite exclusivement en France. Les documents
relatifs à l'Offre (en ce compris la note d'information) ne sont
pas destinés à être distribués dans des pays autres que la France
ou rendus accessibles aux résidents de tels pays à moins que la loi
et la réglementation qui leur sont applicables ne le leur
permettent, sans qu'aucune formalité ou publicité ne soit requise
de l’Initiateur.
L’Initiateur rejette toute responsabilité en cas de violation
par toute personne des restrictions qui lui sont applicables.
_______________________________ 1 Sur la base d’un capital
composé de 32.446.726 actions représentant 100 % des droits de vote
théoriques de la Société conformément aux dispositions de l’article
223-11 du règlement général de l’AMF.
Consultez la
version source sur businesswire.com : https://www.businesswire.com/news/home/20241016648524/fr/
Carmila
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