Cette offre et le projet de note
d’information restent soumis à l’examen de l’AMF
Regulatory News:
La Foncière Verte (Paris:LFVE) :
COMMUNIQUE DE PRESSE DU 12 JANVIER 2021
RELATIF AU DEPOT D’UN PROJET D’OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT
VISANT LES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ
LA FONCIÈRE VERTE
INITIÉE PAR LA SOCIÉTÉ
PH Finance
AGISSANT DE CONCERT AVEC LA SOCIÉTÉ
Foncière PH Green
PRÉSENTÉE PAR
ODDO BHF
ÉTABLISSEMENT PRÉSENTATEUR ET GARANT
PRIX DE
L’OFFRE : 420 euros par action La Foncière
Verte
DURÉE DE
L’OFFRE : 10 jours de négociation
Le calendrier de l’Offre sera
fixé par l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») conformément
aux dispositions de son règlement général
AMF - Autorité des Marchés
Financiers Le présent communiqué relatif à l’offre
publique de retrait dont le projet a fait l’objet d’un dépôt le 12
janvier 2021 auprès de l’AMF est établi et diffusé en application
de l’article 231-16 III du règlement général de l’AMF.
Le présent projet d’Offre et
le Projet de Note d'Information restent soumis à l'examen de
l'AMF.
Le projet de note d’information (le « Projet de Note
d’Information ») est disponible sur les sites internet de l’AMF
(www.amf-france.org) et de la société La Foncière Verte
(https://www.lafonciereverte.com/) et peut être obtenu sans frais
sur simple demande auprès d’ODDO BHF SCA (12 boulevard de la
Madeleine, 75009 Paris) en qualité d’établissement présentateur et
garant (l’« Etablissement Présentateur »).
Conformément à l’article 231-28 du règlement général de l’AMF,
les informations relatives aux caractéristiques, notamment
juridiques, financières et comptables de PH Finance seront déposées
auprès de l’AMF et mises à la disposition du public, selon les
mêmes modalités, au plus tard la veille du jour de l’ouverture de
l’offre publique de retrait.
1. PRÉSENTATION DE L’OFFRE
En application du Titre III du Livre II et plus particulièrement
des articles 236-3 et 237-1 du règlement général de l’AMF, la
société PH FINANCE, société par actions simplifiée au capital de 5
612 112,96 €, dont le siège social est situé 7, place des Ternes à
PARIS (75017), immatriculée sous le numéro 417 660 362 RCS PARIS
(l’« Initiateur » ou « PH FINANCE »), agissant de
concert avec la société FONCIERE PH GREEN, société civile au
capital de 16 376 700,00 €, dont le siège social est situé 7, place
des Ternes à PARIS (75017), immatriculée sous le numéro 527 845 192
RCS PARIS (« FONCIERE PH GREEN »), ci-après ensemble (les «
Concertistes »), propose de manière irrévocable aux
actionnaires de LA FONCIERE VERTE, société anonyme au capital de 9
450 811,50 euros, dont le siège social est situé 7, rue du Docteur
Lancereaux à PARIS (75008), immatriculée au registre du commerce et
des sociétés sous le numéro 552 051 302 RCS PARIS (« LA FONCIERE
VERTE » ou la « Société ») d’acquérir la totalité des
actions LA FONCIERE VERTE non détenues par les Concertistes dans le
cadre d’une offre publique de retrait (l’« Offre ») au prix
de 420 euros par action (le « Prix de l’Offre ») et aux
termes et conditions décrits ci-après. L’Initiateur sollicitera par
ailleurs auprès de l’AMF, dès la clôture de l’Offre, la mise en
œuvre d’une procédure de retrait obligatoire dans la mesure où les
conditions d’application dudit retrait sont d’ores et déjà réunies
(le « Retrait Obligatoire »).
Les actions LA FONCIERE VERTE sont admises aux négociations sur
le compartiment C du marché réglementé d’Euronext à Paris («
Euronext Paris ») sous le code ISIN FR0000039638.
A la date du Projet de Note d’Information, l’Initiateur détient,
de concert avec FONCIERE PH GREEN, 484.581 actions de la Société,
représentant 99,98 % du capital et 99,99 % des droits de vote
théoriques de la Société1.
Conformément aux dispositions de l’article 231-6 du règlement
général de l’AMF, l’Offre vise la totalité des actions d’ores et
déjà émises et non détenues par les Concertistes à la date du
Projet de Note d’Information, soit un nombre maximum de 76 actions
représentant 0,02% du capital et 0,01% des droits de vote. Il est
précisé que la Société ne détient aucune des actions composant son
capital.
A la connaissance de l’Initiateur, il n’existe aucun droit,
titre de capital ou instrument financier pouvant donner accès,
immédiatement ou à terme, au capital ou aux droits de vote de la
Société, autre que les actions de la Société.
La durée de l’Offre sera de dix (10) jours de négociation.
Dans le cadre du Retrait Obligatoire, les actions LA FONCIERE
VERTE non apportées à l’Offre, à l’exception des 372.859 actions
détenues par FONCIERE PH GREEN, seront transférées à l’Initiateur
moyennant une indemnisation égale au Prix de l’Offre, soit 420
euros par action LA FONCIERE VERTE, nette de tous frais.
L’Offre est présentée par ODDO BHF SCA (l’« Etablissement
Présentateur » ou « ODDO BHF ») qui garantit,
conformément aux dispositions de l’article 231-13 du règlement
général de l’AMF, la teneur et le caractère irrévocable des
engagements pris par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre.
1.1 Contexte et motifs de l’Offre
1.1.1 Contexte de l’Offre
La présente Offre fait suite au renforcement continu de la
participation au capital de la Société, de l’Initiateur et de
FONCIERE PH GREEN, agissant de concert, notamment par les
acquisitions hors marché de deux blocs d’actions ayant donné lieu
aux franchissements successifs des seuils de 90 % puis 95 % de
détention du capital et des droits de vote de la Société en 2019,
telles que détaillées ci-après.
- Acquisition hors marché des actions détenues par BM
INVEST
Par courrier reçu le 23 juillet 2019, complété notamment par un
courrier reçu le 29 juillet 2019, M. Jean-Luc PetitHuguenin a
déclaré à l’AMF avoir franchi en hausse, le 26 juillet 2019,
indirectement par l’intermédiaire des sociétés Foncière PH Green et
PH Finance qu’il contrôle, les seuils de 90% du capital et des
droits de vote de la société LA FONCIERE VERTE suite à
l’acquisition par PH Finance de la participation de la société BM
Invest (85 rue d’Ombreval, 95330 Domont) et détenir indirectement
440 038 actions LA FONCIERE VERTE représentant 768 397 droits de
vote, soit 90,79% du capital et 94,51% des droits de vote de cette
société.
- Acquisition hors marché des actions détenues par la société
anonyme de droit panaméen Loxley Overseas
Par courrier reçu le 20 novembre 2019, M. Jean-Luc Petithuguenin
a déclaré à l’AMF avoir franchi en hausse, le 18 novembre 2019,
indirectement par l’intermédiaire des sociétés Foncière PH Green et
PH Finance qu’il contrôle, les seuils de 95% du capital et des
droits de vote de la société LA FONCIERE VERTE suite à
l’acquisition par Foncière PH Green de la participation de la
société de droit panaméen LOXLEY OVERSEAS (East 53rd Street,
Marbella, Humboldt Tower, 2nd Floor, Panama) et détenir
indirectement 468 898 actions LA FONCIERE VERTE représentant 797
257 droits de vote, soit 96,75% du capital et 98,06% des droits de
vote de cette société.
C’est dans ce contexte actionnarial que l’Initiateur a décidé de
lancer la présente Offre, de concert avec FONCIERE PH GREEN, afin
notamment de libérer LA FONCIERE VERTE des coûts récurrents et des
contraintes réglementaires et administratives liées à la cotation
en bourse, cette dernière n’ayant plus pour ambition de faire appel
au marché.
1.1.2 Acquisition d’actions LA
FONCIERE VERTE pendant les vingt-quatre mois précédant l’Offre
Au cours des 24 mois précédant l’Offre, les Concertistes ont
réalisé les acquisitions suivantes :
Date
Nombre de titres
Mode d’acquisition /
cédant
Prix d’acquisition
Juillet 2019
111.679
Acquisition hors marché par PH
FINANCE des actions de la Société détenues par BM INVEST
102,54 euros
Novembre 2019
28.860
Acquisition hors marché par
FONCIERE PH GREEN des actions de la Société détenues par LOXLEY
OVERSEAS
80 euros
Décembre 2019
15.640
Acquisition hors marché par
FONCIERE PH GREEN des actions de la Société détenues par BALOISE
VIE LUXEMBOURG S.A.
130,96 euros
Février 2020
43
Acquisition hors marché par PH
FINANCE des actions de la Société détenues par M. DELCAIRE
420 euros
1.1.3 Répartition actuelle du
capital et des droits de vote de la Société
Le capital social de la Société s’élève, à la date du Projet de
Note d’Information, à 9 450 811,50 euros et comprend 484.657
actions ordinaires, de 19,50 euros de valeur nominale chacune.
À la connaissance de l’Initiateur, le capital social et les
droits de vote de LA FONCIERE VERTE, sont répartis comme suit à la
date du Projet de Note d’Information :
Situation en capital
Situation en droits de vote
théoriques
Nombre d’actions
Pourcentage du capital
Droits de vote
Pourcentage des*
Droits de vote
FONCIERE PH GREEN
372.859
76,93%
701.218
86,25%
PH FINANCE
111.722
23,05%
111.722
13,74%
Public
76
0,02 %
81
0,01%
Total
484.657
100%
813.021
100%
1.1.4 Motifs de l’Offre
Les Concertistes détenant plus de 90%, et même plus de 99 %, du
capital et des droits de vote de LA FONCIERE VERTE, ODDO BHF,
agissant pour le compte de l’Initiateur, a déposé auprès de l’AMF,
conformément aux dispositions des articles 231-13, 236-3 et 237-1
et suivants du règlement général de l’AMF, le présent projet
d’Offre visant la totalité des actions LA FONCIERE VERTE non
détenues par les Concertistes.
L’Offre est réalisée dans l’objectif d’acquérir 100% du capital
de LA FONCIERE VERTE. Compte tenu de la structure actuelle de son
actionnariat, de la très faible liquidité du titre sur le marché
Euronext Paris et d’une activité ne nécessitant pas de recourir à
un financement sur le marché à court ou moyen termes, un maintien
de la cotation des actions de la Société aux négociations sur le
marché Euronext Paris n’est plus justifié.
La mise en œuvre du Retrait Obligatoire permettra à la Société
de mettre fin à l’admission de ses titres aux négociations et ainsi
de réduire ses coûts de fonctionnement en se libérant des
contraintes législatives et réglementaires applicables aux sociétés
dont les titres sont admis aux négociations sur le marché
réglementé Euronext Paris.
Les actionnaires minoritaires de LA FONCIERE VERTE obtiendront
une liquidité immédiate et intégrale de leurs actions LA FONCIERE
VERTE, dans un contexte de quasi absence de liquidité du titre LA
FONCIERE VERTE sur le marché.
1.2 Intentions de PH FINANCE pour les douze prochains
mois
Les lecteurs sont invités à se référer à la section 1.2. du
Projet de Note d’Information pour tous détails concernant les
intentions de l’Initiateur pour les douze mois à venir, et
notamment la politique industrielle, commerciale et financière, les
orientations en matière d’emploi, la composition des organes
sociaux et de direction de la Société et l’intérêt de l’Offre pour
la Société et ses actionnaires.
Dans la mesure où les conditions prévues à l’article L. 433-4 II
du Code monétaire et financier et aux articles 237-1 et suivants du
règlement général de l’AMF sont d’ores et déjà réunies,
l’Initiateur, agissant de concert avec la société Foncière PH
Green, sollicitera dès la clôture de l’Offre, la mise en œuvre
d’une procédure de retrait obligatoire afin de se voir transférer
la totalité des actions non apportées à l’Offre.
Dans le cadre du Retrait Obligatoire, les actions LA FONCIERE
VERTE seront radiées d’Euronext Paris et les actions non apportées
à l’Offre seront transférées à l’Initiateur (à l’exception des
actions de la Société détenues par les Concertistes), moyennant une
indemnisation de 420 euros par action égale au Prix de l’Offre par
action nette de tous frais.
L’Initiateur considère que la sortie de la cote de la Société
permettra de simplifier le fonctionnement de la Société et
notamment de supprimer les coûts et contraintes liés à la cotation
(communication financière et audit notamment).
L’Offre permet aux actionnaires minoritaires de LA FONCIERE
VERTE autres que les Concertistes de bénéficier d’une liquidité
immédiate et intégrale au prix de 420 euros par action, dans un
contexte de quasi-absence de liquidité du titre LA FONCIERE VERTE
sur le marché d’Euronext Paris. Ce Prix de l’Offre extériorise une
prime de 278% par rapport au cours de bourse de clôture de LA
FONCIERE VERTE au 11 janvier 2021 (dernier jour de négociation
précédant le dépôt du projet d’Offre), de 278% par rapport au cours
moyen pondéré par les volumes des 20 jours précédant le 11 janvier
2021, de 278% par rapport au cours moyen pondéré par les volumes
des 60 jours précédant le 11 janvier 2021, de 278% par rapport au
cours moyen pondéré par les volumes des 120 jours précédant le 11
janvier 2021 et de 335% par rapport au cours moyen pondéré par les
volumes des 250 jours précédant le 11 janvier 2021.
En application des dispositions de l’article 261-1, I., II. et
III., du règlement général de l’AMF, le conseil d’administration de
LA FONCIERE VERTE a désigné le 7 décembre 2020, sur proposition
d’un comité ad’hoc composé majoritairement de membres indépendants,
le cabinet Accuracy en qualité d’expert indépendant (l’« Expert
Indépendant ») chargé d’apprécier les conditions financières de
l’Offre. Son rapport sera reproduit in extenso dans le projet de
note en réponse de la cible qui sera déposé ultérieurement.
1.3 Accords pouvant avoir une incidence significative sur
l’appréciation de l’Offre ou sur son issue
L’Initiateur n’a connaissance d’aucun accord et n’est partie à
aucun accord susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation
de l’Offre ou son issue.
2. CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE
2.1. Termes de l’Offre
En application des dispositions des articles 231-13, 236-3 et
237-1 du Règlement Général de l’AMF, le projet d’Offre a été déposé
auprès de l’AMF le 12 janvier 2021 par ODDO BHF, établissement
présentateur de l’Offre, agissant pour le compte de l’Initiateur,
sous la forme d’une Offre visant les actions non détenues par les
Concertistes. ODDO BHF garantit, conformément aux dispositions de
l’article 231-13 du règlement général de l’AMF, la teneur et le
caractère irrévocable des engagements pris par l’Initiateur dans le
cadre de l’Offre.
Un avis de dépôt a été publié par l’AMF sur son site Internet
(www.amf-france.org).
En application des dispositions des articles 236-1 et suivants
du règlement général de l’AMF, PH FINANCE s’engage irrévocablement
pendant une période de dix (10) jours de négociation à offrir aux
actionnaires de la Société la possibilité d’apporter leurs actions
à l’Offre en contrepartie d’une somme en numéraire de 420 euros par
action.
Les conditions étant d’ores et déjà réunies, l’Initiateur,
agissant de concert avec la société Foncière PH Green, sollicitera,
dès la clôture de l’Offre, la mise en œuvre d’une procédure de
retrait obligatoire afin de se voir transférer la totalité des
actions non apportées à l’Offre moyennant une indemnisation égale
au Prix de l’Offre, nette de tout frais, soit 420 euros par action
LA FONCIERE VERTE.
2.2. Nombre et nature des titres visés par l’Offre
Voir section 1.
2.3. Modalités de l’Offre
Conformément aux dispositions de l’article 231-16 du règlement
général de l’AMF, le présent communiqué de presse comportant les
principaux éléments du Projet de Note d’Information a été diffusé
par l’Initiateur et publié sur le site Internet de la Société
(www.lafonciereverte.com).
Le Projet de Note d’Information a été mis en ligne sur les sites
Internet de l’AMF (www.amf-france.org) et de LA FONCIERE VERTE
(www.lafonciereverte.com) et peut être obtenu sans frais auprès
d’ODDO BHF en sa qualité d’établissement présentateur de l’Offre et
de représentant de PH FINANCE pour les besoins de la mise à
disposition des documents en France conformément à l’article 231-16
du règlement général de l’AMF.
L’Offre et le Projet de Note d’Information restent soumis à
l’examen de l’AMF.
Conformément aux dispositions de l’article 231-26, I, 3° du
règlement général de l’AMF, la Société déposera ultérieurement
auprès de l’AMF son projet de note en réponse à l’Offre, incluant
notamment le rapport de l’Expert Indépendant et l’avis motivé du
Conseil d’administration en application des dispositions de
l’article 231-19 du règlement général de l’AMF.
L’AMF publiera sur son site Internet (www.amf-france.org) une
décision de conformité motivée relative à l’Offre après s’être
assurée de la conformité de l’Offre avec les dispositions légales
et règlementaires qui lui sont applicables. Cette décision de
conformité emportera visa de la note d’information.
La note d’information visée par l’AMF, ainsi que les autres
informations (notamment juridiques, comptables et financières)
relatives à l’Initiateur seront disponibles sur les sites Internet
de l’AMF (www.amf-france.org) et de LA FONCIERE VERTE
(www.lafonciereverte.com) et seront mises à la disposition du
public au plus tard la veille du jour de l’ouverture de
l’Offre.
Conformément aux dispositions des articles 231-27 et 231-28 du
règlement général de l’AMF, un communiqué précisant les modalités
de mise à disposition de ces documents sera publié par
l’Initiateur.
2.4. Procédure d’apport à l’Offre
L’Offre sera ouverte pendant une période de dix (10) jours de
négociation, conformément aux dispositions de l’article 236-7 du
RGAMF.
Les actions LA FONCIERE VERTE apportées à l’Offre devront être
librement négociables et libres de tout privilège, gage,
nantissement ou autre sûreté ou restriction de quelque nature que
ce soit au transfert de leur propriété. L’Initiateur se réserve le
droit d’écarter toute action qui ne répondrait pas à cette
condition.
Les actionnaires de LA FONCIERE VERTE qui souhaiteraient
apporter leurs titres à l’Offre dans les conditions proposées
devront remettre à l’intermédiaire financier dépositaire de leurs
actions (établissement de crédit, entreprise d’investissement,
etc.) un ordre de vente irrévocable, en utilisant le modèle mis à
leur disposition par cet intermédiaire, au plus tard le jour de la
clôture de l’Offre.
Pour répondre à l’Offre, les actionnaires dont les actions sont
inscrites au nominatif pur doivent demander l’inscription de leurs
titres au nominatif administré chez un intermédiaire financier
habilité, à moins qu’ils n’en aient demandé au préalable la
conversion au porteur, auquel cas ils perdront les avantages
attachés au caractère nominatif des actions (tel que le droit de
vote double le cas échéant attaché à ces actions). En conséquence,
pour répondre à l’Offre, les détenteurs d’actions inscrites au
nominatif pur devront demander au teneur de compte-titres nominatif
de la Société, à savoir à ce jour CACEIS Corporate Trust – 14, rue
Rouget de Lisle – 92130 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, dans les
meilleurs délais, la conversion de leurs actions au nominatif
administré ou au porteur. L’apport des actions LA FONCIERE VERTE à
l’Offre s’effectuera par achats sur le marché, le règlement
livraison étant effectué au fur et à mesure de l’exécution des
ordres, dans un délai de deux jours de négociation après
l’exécution de chaque ordre. Les frais de négociation (incluant
notamment les frais de courtage, commissions bancaires et la TVA
afférente) resteront en totalité à la charge des actionnaires
vendeurs. Le membre de marché acheteur agissant pour le compte de
l’Initiateur est ODDO BHF.
Le transfert de propriété des actions apportées à l’Offre et
l’ensemble des droits attachés (en ce compris le droit aux
dividendes) interviendra à la date d’inscription en compte de
l’Initiateur, conformément aux dispositions de l’article L. 211-17
du Code monétaire et financier. Il est rappelé en tant que de
besoin que toute somme due dans le cadre de l’apport des actions à
l’Offre ne portera pas intérêt et sera payée à la date de
règlement-livraison.
Le présent projet d’Offre et tous les contrats y afférents sont
soumis au droit français. Tout différend ou litige, quel qu’en soit
l’objet ou le fondement, se rattachant à la présente Offre sera
porté devant les tribunaux compétents.
2.5. Retrait obligatoire et radiation d’Euronext
Paris
Conformément aux dispositions des articles L. 433-4, II du Code
monétaire et financier et 237-1 et suivants du règlement général de
l’AMF, à l’issue de l’Offre, l’Initiateur sollicitera auprès de
l’AMF la mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire afin
de se voir transférer les actions non apportées à l’Offre (autres
que celles des Concertistes) moyennant une indemnisation d’un
montant égal au Prix de l’Offre, soit 420 euros par action, nette
de tous frais.
Un avis informant le public du Retrait Obligatoire sera publié
par l’Initiateur dans un journal d’annonces légales du lieu du
siège social de la Société en application de l’article 237-5 du
règlement général de l’AMF.
Le montant de l'indemnisation, qui sera versé, net de tous frais
dans le cadre du Retrait Obligatoire, a d’ores et déjà été déposé
sur un compte bloqué ouvert à cet effet auprès de ODDO BHF
centralisateur des opérations d'indemnisation. ODDO BHF,
centralisateur des opérations d’indemnisation, sur présentation des
attestations de solde délivrées par Euroclear France, créditera les
établissements dépositaires teneurs de comptes du montant de
l’indemnisation, à charge pour ces derniers de créditer les comptes
des détenteurs des actions de l’indemnité leur revenant.
Conformément à l’article 237-8 du règlement général de l’AMF,
les fonds non affectés correspondant à l’indemnisation des actions
de la Société dont les ayants droit sont restés inconnus seront
conservés par ODDO BHF pendant dix ans à compter de la date du
Retrait Obligatoire et versés à la Caisse des dépôts et
consignations à l'expiration de ce délai. Les fonds seront à la
disposition des ayants droit sous réserve de la prescription
trentenaire au bénéfice de l'État.
Il est précisé que cette procédure entraînera la radiation des
actions LA FONCIERE VERTE du compartiment C d’Euronext Paris.
2.6. Interventions de PH FINANCE sur le marché pendant la
période d’Offre
L’Initiateur se réserve la possibilité de réaliser, sur le
marché ou hors marché, toute acquisition d’actions conforme aux
dispositions des articles 231-38 et 231-39 du règlement général de
l’AMF.
2.7. Calendrier indicatif de l’Offre
Préalablement à l’ouverture de l’Offre, l’AMF publiera un avis
d’ouverture et de calendrier, et Euronext Paris publiera un avis
annonçant les modalités et le calendrier de l’Offre.
Le calendrier indicatif de l’Offre est présenté ci-après :
Dates
Principales étapes de l’Offre
12 janvier 2021
- Dépôt auprès de l’AMF du Projet de Note d’Information
- Mise à disposition du public et mise en ligne du Projet de Note
d’Information sur les sites Internet de LA FONCIERE VERTE
(www.lafonciereverte.com) et de l’AMF (www.amf-france.org)
- Diffusion du communiqué de dépôt et de mise à disposition du
Projet de Note d’Information
2 février 2021
- Dépôt auprès de l’AMF du projet de note en réponse de la
Société, incluant le rapport de l’Expert Indépendant et l’avis
motivé du Conseil d’administration
- Mise à disposition du public et mise en ligne du projet de note
en réponse de la Société sur les sites Internet de la Société
(www.lafonciereverte.com) et de l’AMF (www.amf-france.org)
- Diffusion du communiqué de dépôt et de mise à disposition du
projet de note en réponse de la Société
16 février 2021
- Déclaration de conformité de l’Offre par l’AMF emportant visa
de la note d’information de l’Initiateur et de la note en réponse
de la Société
- Mise à disposition du public et mise en ligne sur les sites
Internet de LA FONCIERE VERTE (www.lafonciereverte.com) et de l’AMF
(www.amf-france.org) de la note d’information visée par l’AMF
- Mise à disposition du public et mise en ligne sur les sites
Internet de LA FONCIERE VERTE (www.lafonciereverte.com) et de l’AMF
(www.amf-france.org) de la note en réponse de la Société visée par
l’AMF
17 février 2021
- Mise à disposition du public et mise en ligne sur les sites
Internet de l’Initiateur de LA FONCIERE VERTE
(www.lafonciereverte.com) et de l’AMF (www.amf-france.org) des
informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques,
financières et comptables de l’Initiateur
- Mise à disposition du public et mise en ligne sur les sites
Internet de la Société (www.lafonciereverte.com) et de l’AMF
(www.amf-france.org) des informations relatives aux
caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de
la Société
- Diffusion des communiqués informant de la mise à disposition de
la note d’information visée, de la note en réponse de la Société
visée et des informations relatives aux caractéristiques notamment
juridiques, financières et comptables de l’Initiateur et de la
Société
18 février 2021
3 mars 2021
4 mars 2021
- Publication de l’avis de résultat de l’Offre
Dès que possible à l’issue de l’Offre
- Mise en œuvre du Retrait Obligatoire et radiation des actions
LA FONCIERE VERTE du marché Euronext Paris
2.8. Coûts et modalités de financement de l’Offre
2.8.1. Coûts de l’Offre
Le montant global des frais, coûts et dépenses externes exposés
par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre et du Retrait
Obligatoire, incluant en particulier les commissions, honoraires et
autres frais relatifs aux différents conseils juridiques,
financiers et comptables ainsi que de tous autres experts et
consultants, et les frais de communication, est estimé à environ
220.000 euros (hors taxes).
2.8.2. Modes de financement de
l’Offre
L’acquisition par l’Initiateur de l’intégralité des actions
visées par l’Offre représenterait, sur la base du Prix de l’Offre
par action de 420 euros, un montant total de 31.920 euros (hors
frais divers et commissions).
L’Offre, et le Retrait Obligatoire subséquent à intervenir aux
mêmes conditions de prix, seront financés sur les fonds propres de
l’Initiateur.
2.8.3. Frais de courtage et
rémunération des intermédiaires
L’Initiateur ne prendra en charge aucun des frais de courtage ou
de rémunération des intermédiaires (incluant notamment les frais de
courtage et commissions bancaires et la TVA afférente).
2.9. Restrictions concernant l’Offre à l’étranger
L’Offre est faite exclusivement en France et n’a fait l’objet
d’aucune formalité, d’aucun enregistrement ou visa en dehors de la
France. Le Projet de Note d’Information n’est donc pas destiné à
être diffusé dans les pays autres que la France. Les actionnaires
de la Société situés ailleurs qu’en France ne peuvent participer à
l’Offre que dans la mesure où une telle participation est autorisée
par le droit local auquel ils sont soumis, l’Offre n’ayant pas été
soumise au contrôle et/ou à l’autorisation d’une quelconque
autorité réglementaire autre que l’Autorité des marchés financiers
et aucune démarche n’étant envisagée en ce sens.
Le Projet de Note d’Information et tous les autres documents
relatifs à l’Offre ne constituent pas une offre en vue de vendre,
d’échanger ou d’acquérir des instruments financiers ou une
sollicitation en vue d’une telle offre dans un quelconque pays où
ce type d’offre ou sollicitation serait illégal ou à l’adresse de
quelqu’un envers qui une telle offre ne pourrait être valablement
faite.
Les personnes venant à entrer en possession du Projet de Note
d’Information doivent se tenir informées des restrictions légales
applicables et les respecter. Le non-respect des restrictions
légales est susceptible de constituer une violation des lois et
règlements applicables en matière boursière dans certains pays.
L’Initiateur décline toute responsabilité en cas de violation par
toute personne des restrictions légales applicables.
Notamment, concernant les Etats-Unis, aucun document relatif à
l’Offre, y compris la présente Note d'Information, ne constitue une
extension de l’Offre aux Etats-Unis et l’Offre n’est pas faite,
directement ou indirectement, aux Etats-Unis, à des personnes ayant
résidence aux Etats-Unis ou « US persons » (au sens du Règlement S
pris en vertu de l’U.S. Securities Act de 1933 tel que modifié),
par les moyens des services postaux ou par tout moyen de
communication ou instrument de commerce (y compris, sans
limitation, la transmission par télécopie, télex, téléphone ou
courrier électronique) des Etats-Unis ou par l’intermédiaire des
services d’une bourse de valeurs des Etats-Unis. En conséquence,
aucun exemplaire ou copie des présentes, et aucun autre document
relatif à la présente Note d'Information ou à l’Offre, ne pourra
être envoyé par courrier, ni communiqué et diffusé par un
intermédiaire ou toute autre personne aux Etats-Unis de quelque
manière que ce soit. Aucun actionnaire de la Société ne pourra
apporter ses actions à l’Offre s’il n’est pas en mesure de déclarer
(i) qu’il n’est pas une « US Person », (ii) qu’il n’a pas reçu aux
Etats-Unis de copie de la présente Note d’Information ou de tout
autre document relatif à l’Offre, et qu’il n’a pas envoyé de tels
documents aux Etats-Unis, (iii) qu’il n’a pas utilisé, directement
ou indirectement, les services postaux, les moyens de
télécommunications ou autres instruments de commerce ou les
services d’une bourse de valeurs des Etats-Unis en relation avec
l’Offre, (iv) qu’il n’était pas sur le territoire des Etats-Unis
lorsqu’il a accepté les termes de l’Offre, ou transmis son ordre
d’apport de titres, et (v) qu’il n’est ni agent ni mandataire
agissant pour un mandant autre qu’un mandant lui ayant communiqué
ses instructions en dehors des Etats-Unis. Les intermédiaires
habilités ne pourront pas accepter les ordres d’apport de titres
qui n’auront pas été effectués en conformité avec les dispositions
ci-dessus à l’exception de toute autorisation ou instruction
contraire de ou pour le compte de l’Initiateur, à la discrétion de
ce dernier. Toute acceptation de l’Offre dont on pourrait supposer
qu’elle résulterait d’une violation de ces restrictions serait
réputée nulle.
La présente Note d’Information ne constitue ni une offre d’achat
ou de vente ni une sollicitation d’un ordre d’achat ou de vente de
valeurs mobilières aux Etats-Unis et n’a pas été soumis à la
Securities and Exchange Commission des Etats-Unis.
Pour les besoins des deux paragraphes précédents, on entend par
Etats-Unis, les Etats-Unis d’Amérique, leurs territoires et
possessions, ou l’un quelconque de ces Etats et le District de
Columbia.
2.10. Régime fiscal de l’Offre
Le régime fiscal de l’Offre est décrit à la section 2.10 du
Projet de Note d’Information.
2.11. Droit applicable
La présente Offre est soumise au droit français. Tout différend
ou litige, quel qu’en soit l’objet ou le fondement, se rattachant à
la présente Offre sera porté devant les tribunaux compétents.
3. ÉLÉMENTS D’APPRÉCIATION DU PRIX DE L’OFFRE
Le prix proposé par l’Initiateur dans le cadre de l’Offre est de
420 euros par action payable en numéraire.
Les éléments d’appréciation du Prix de l’Offre ont été préparés
par ODDO BHF, établissement présentateur de l’Offre pour le compte
de l’Initiateur.
Sur la base des travaux d’évaluation présentés à la section 3 du
Projet de Note d’Information, le Prix de l’Offre par action fait
apparaitre les primes suivantes :
Synthèse des éléments d’appréciation du Prix de
l’Offre
Le lecteur est invité à se reporter à la section 3 du Projet de
Note d’Information afin de prendre connaissance plus en détail des
éléments d’appréciation du prix de l’Offre.
Ce communiqué a été préparé à des fins
d’information uniquement. Il ne constitue pas une offre au public
et n’est pas destiné à être diffusé dans les pays autres que la
France. La diffusion de ce communiqué, l’Offre et son acceptation,
peuvent, dans certains pays, faire l’objet d’une réglementation
spécifique. En conséquence, les personnes en possession du présent
communiqué sont tenues de se renseigner sur les restrictions
locales éventuellement applicables et de s’y conformer. La Foncière
Verte décline toute responsabilité en cas de violation par toute
personne des règles locales qui lui sont applicables.
Le présent communiqué ne constitue ni une
offre de vente ni une sollicitation d’un ordre d’achat de valeurs
mobilières aux Etats-Unis et n’a pas été soumis à la Securities and
Exchange Commission des Etats-Unis.
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1 Sur la base d’un nombre total de 484.657 actions représentant
813.021 droits de vote, calculé conformément à l’article 223-11 du
règlement général de l’AMF.
Consultez la
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La Foncière Verte